Au tiers
La responsabilité civile obligatoire, complétée de la défense pénale et du recours. La solution pour se remettre en règle au meilleur coût sur un véhicule de faible valeur.
Assurance auto après une résiliation
pour non-paiement.
Votre assureur a résilié votre contrat pour des cotisations impayées et les assureurs traditionnels refusent votre dossier ? Je consulte pour vous des assureurs spécialisés dans les profils résiliés, pour vous remettre en règle rapidement avec des garanties adaptées.
Inscrit au fichier AGIRA
Bonus conservé
Du tiers au tous risques
Paiement mensuel
Ne reprenez pas le volant sans assurance.
L'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, même à l'arrêt sur la voie publique art. L211-1 C. Ass.. Le défaut d'assurance est un délit puni de 3 750 € d'amende art. L324-2 C. route, le plus souvent traité par une amende forfaitaire délictuelle de 500 €, majorée de 50 % au profit du Fonds de garantie art. L211-27 C. Ass..
S'y ajoutent des peines complémentaires possibles (suspension du permis, confiscation du véhicule) et, en cas d'accident, le Fonds de garantie indemnise les victimes puis vous réclame l'intégralité des sommes versées.
Comprendre votre situation
Comment se déroule
une résiliation pour impayé.
La procédure est strictement encadrée par l'article L113-3 du Code des assurances. Savoir où vous en êtes permet d'agir avant la suspension des garanties.
01
Échéance + 10 j
Mise en demeure par lettre recommandée.
Faute de paiement dans les 10 jours suivant l'échéance, l'assureur vous adresse une mise en demeure. À ce stade, payer suffit à tout arrêter.
02
+ 30 jours
Suspension des garanties.
Trente jours après l'envoi de la mise en demeure, les garanties sont suspendues. Le contrat existe encore, mais vous n'êtes plus couvert.
03
+ 10 jours
Résiliation du contrat.
L'assureur peut résilier dix jours après la suspension. La prime reste due jusqu'à cette date et peut faire l'objet d'un recouvrement.
04
Pendant 2 ans
Inscription au fichier des résiliations AGIRA.
La résiliation est enregistrée pour deux ans (cinq ans si elle fait suite à un sinistre). Les assureurs traditionnels consultent ce fichier et refusent souvent le dossier : c'est là que mon rôle commence.
Votre relevé d'information, qui mentionne votre coefficient bonus-malus et vos sinistres des cinq dernières années, doit vous être remis dans les 15 jours suivant votre demande art. 12, annexe à l'art. A121-1 C. Ass.. Demandez-le dès maintenant : c'est la première pièce de votre dossier.
Solutions
Des garanties adaptées,
pas une simple attestation.
Selon votre profil, je consulte mes partenaires spécialisés dans les risques aggravés : April, Xenassur, Solly Azar, Zephir, Kereis. Trois niveaux de couverture sont possibles.
Tiers étendu
Le tiers, enrichi des garanties vol, incendie, bris de glace et événements climatiques. Le bon compromis pour un véhicule de valeur moyenne.
Tous risques
Les dommages à votre véhicule sont couverts même en cas d'accident responsable. Accessible selon votre historique de sinistres et la valeur du véhicule.
Ce que je vérifie
avant de vous proposer un contrat.
Sur ce marché, les écarts entre contrats portent moins sur le prix affiché que sur les conditions. Je compare ligne à ligne et je vous remets une recommandation écrite, conformément à mon devoir de conseil art. L521-4 C. Ass..
Montant des franchises, notamment en vol et en bris de glace
Conducteurs désignés et conditions de prêt du volant
Assistance : panne 0 km ou franchise kilométrique
Garantie du conducteur pour vos propres dommages corporels
Paiement mensuel par prélèvement, pour éviter un nouvel impayé
Frais de dossier et durée d'engagement, toujours annoncés par écrit
Dernier recours
Le Bureau central
de tarification.
Si aucun assureur n'accepte de vous couvrir, la loi prévoit un recours : le Bureau central de tarification (BCT) fixe la prime moyennant laquelle l'assureur que vous avez sollicité est tenu de vous garantir art. L212-1 C. Ass..
La saisine doit intervenir par lettre recommandée dans les 15 jours suivant le refus, sous peine d'irrecevabilité art. R250-2 C. Ass.. Un silence de l'assureur pendant 15 jours vaut refus.
Le BCT ne couvre que la responsabilité civile obligatoire : ni vol, ni incendie, ni dommages à votre véhicule. C'est pourquoi je privilégie d'abord une solution négociée auprès d'un assureur spécialisé, et je vous accompagne dans la saisine si elle s'avère nécessaire.
Pièces à préparer pour votre étude
Relevé d'information de moins de 3 mois
Permis de conduire (recto verso)
Certificat d'immatriculation du véhicule
Courrier de résiliation de l'ancien assureur
Justificatif de règlement ou d'échéancier, le cas échéant
RIB pour le prélèvement mensuel
Cas type
Conducteur de 34 ans à Bègles, résilié après deux échéances impayées.
La situation. Une Peugeot 208 de 2019, un coefficient bonus-malus de 0,72, aucun sinistre responsable sur trois ans. Après une période de chômage, deux mensualités restent impayées et le contrat est résilié. Trois assureurs en ligne refusent le dossier.
Ce que j'ai fait. Mise en place d'un échéancier avec l'ancien assureur, puis consultation de trois partenaires spécialisés. Recommandation d'une formule tiers étendu avec bris de glace, payée par prélèvement mensuel, plutôt qu'un tous risques peu justifié au regard de la valeur du véhicule.
Le suivi. Un point est prévu à la sortie du fichier AGIRA pour remettre le contrat en concurrence auprès des assureurs traditionnels.
0,72coefficient bonus conservé
3assureurs spécialisés comparés
24 moisavant une nouvelle mise en concurrence
Exemple illustratif. Chaque situation fait l'objet d'une étude personnalisée ; l'acceptation du dossier et le tarif relèvent de la seule décision de l'assureur.
Questions fréquentes.
Réponses claires.
Combien de temps reste-t-on inscrit au fichier AGIRA après une résiliation pour non-paiement ?
Les informations sur une résiliation pour non-paiement de la prime sont conservées deux ans dans le fichier des résiliations automobiles géré par l'AGIRA. Ce délai passe à cinq ans lorsque la résiliation fait suite à un sinistre. Pendant cette période, les assureurs qui consultent le fichier voient le motif de résiliation.
Est-ce que je perds mon bonus si mon assurance auto est résiliée pour non-paiement ?
Non. Le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) dépend uniquement de vos sinistres, selon la clause type de l'article A121-1 du Code des assurances. Une résiliation pour impayé ne le modifie pas : il figure sur votre relevé d'information et vous suit chez le nouvel assureur.
Puis-je continuer à rouler pendant la procédure de résiliation ?
Non, et c'est le piège le plus fréquent. Selon l'article L113-3 du Code des assurances, les garanties sont suspendues 30 jours après l'envoi de la mise en demeure, alors que le contrat n'est résilié que 10 jours plus tard. Dès la suspension, vous roulez sans assurance et vous êtes exposé aux sanctions du défaut d'assurance.
Dois-je déclarer la résiliation à mon nouvel assureur ?
Oui. L'article L113-2 du Code des assurances vous oblige à répondre exactement aux questions posées lors de la souscription. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (art. L113-8), une omission non intentionnelle peut réduire l'indemnité en cas de sinistre (art. L113-9). Le motif apparaît de toute façon dans le fichier AGIRA.
Faut-il régler la dette auprès de l'ancien assureur avant de souscrire ?
La prime reste due jusqu'à la date de résiliation et l'ancien assureur peut en poursuivre le recouvrement. Régulariser la situation, même par un échéancier, est fortement conseillé : certains assureurs le demandent avant d'accepter le dossier et cela améliore les propositions obtenues.
Que faire si tous les assureurs refusent de m'assurer ?
Vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (art. L212-1 du Code des assurances). Après un refus écrit, ou un silence de 15 jours valant refus, vous disposez de 15 jours pour le saisir par lettre recommandée. Il impose à l'assureur choisi de vous couvrir, mais uniquement pour la responsabilité civile obligatoire.
À voir aussi
Étude gratuite et sans engagement
Remettons-vous en règle
dès cette semaine.
Envoyez-moi votre relevé d'information et le courrier de résiliation : je reviens vers vous avec une première analyse et les solutions envisageables.
Réponse sous 24 h ouvrées · Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur