Au tiers
La responsabilité civile obligatoire, complétée de la défense pénale et du recours. La solution pour se remettre en règle au meilleur coût sur un véhicule de faible valeur.
Votre assureur a résilié votre contrat pour des cotisations impayées et les assureurs traditionnels refusent votre dossier ? Je consulte pour vous des assureurs spécialisés dans les profils résiliés, pour vous remettre en règle rapidement avec des garanties adaptées.
L'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, même à l'arrêt sur la voie publique art. L211-1 C. Ass.. Le défaut d'assurance est un délit puni de 3 750 € d'amende art. L324-2 C. route, le plus souvent traité par une amende forfaitaire délictuelle de 500 €, majorée de 50 % au profit du Fonds de garantie art. L211-27 C. Ass..
S'y ajoutent des peines complémentaires possibles (suspension du permis, confiscation du véhicule) et, en cas d'accident, le Fonds de garantie indemnise les victimes puis vous réclame l'intégralité des sommes versées.
Comprendre votre situation
La procédure est strictement encadrée par l'article L113-3 du Code des assurances. Savoir où vous en êtes permet d'agir avant la suspension des garanties.
Faute de paiement dans les 10 jours suivant l'échéance, l'assureur vous adresse une mise en demeure. À ce stade, payer suffit à tout arrêter.
Trente jours après l'envoi de la mise en demeure, les garanties sont suspendues. Le contrat existe encore, mais vous n'êtes plus couvert.
L'assureur peut résilier dix jours après la suspension. La prime reste due jusqu'à cette date et peut faire l'objet d'un recouvrement.
La résiliation est enregistrée pour deux ans (cinq ans si elle fait suite à un sinistre). Les assureurs traditionnels consultent ce fichier et refusent souvent le dossier : c'est là que mon rôle commence.
Que faire maintenant
Un changement de banque, un prélèvement rejeté, une période difficile : la situation est plus fréquente qu'on ne le croit. Voici l'ordre dans lequel je traite les dossiers.
Il mentionne votre coefficient bonus-malus et vos sinistres des cinq dernières années, et doit vous être remis dans les 15 jours suivant votre demande art. 12, annexe à l'art. A121-1 C. Ass.. Bonne nouvelle : une résiliation pour impayé ne modifie pas votre bonus, il vous suit chez le nouvel assureur.
La prime reste due jusqu'à la date de résiliation. Si vous ne pouvez pas tout régler en une fois, proposez un échéancier à l'ancien assureur : une dette soldée ou en cours de règlement rassure les assureurs et améliore les propositions.
Les compagnies traditionnelles refusent souvent les dossiers inscrits au fichier AGIRA. Je consulte celles qui les acceptent, du tiers au tous risques : elles sont présentées dans mon article 5 assureurs après un impayé, une alcoolémie ou une suspension. Déclarez toujours la résiliation à la souscription : une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat art. L113-8 C. Ass..
Pour éviter une nouvelle résiliation, privilégiez un prélèvement mensuel sur un compte suffisamment approvisionné, et vérifiez que votre adresse de correspondance est à jour : la mise en demeure est valablement adressée au dernier domicile connu de l'assureur, même si vous avez déménagé art. R113-1 C. Ass..
Solutions
Parmi mes 11 partenaires en assurance auto, je consulte ceux qui acceptent les conducteurs résiliés, en fonction de votre profil et de votre véhicule. Trois niveaux de couverture sont possibles.
La responsabilité civile obligatoire, complétée de la défense pénale et du recours. La solution pour se remettre en règle au meilleur coût sur un véhicule de faible valeur.
Le tiers, enrichi des garanties vol, incendie, bris de glace et événements climatiques. Le bon compromis pour un véhicule de valeur moyenne.
Les dommages à votre véhicule sont couverts même en cas d'accident responsable. Accessible selon votre historique de sinistres et la valeur du véhicule.
Sur ce marché, les écarts entre contrats portent moins sur le prix affiché que sur les conditions. Je compare ligne à ligne et je vous remets une recommandation écrite, conformément à mon devoir de conseil art. L521-4 C. Ass..
Dernier recours
Si aucun assureur n'accepte de vous couvrir, la loi prévoit un recours : le Bureau central de tarification (BCT) fixe la prime moyennant laquelle l'assureur que vous avez sollicité est tenu de vous garantir art. L212-1 C. Ass..
La saisine doit intervenir par lettre recommandée dans les 15 jours suivant le refus, sous peine d'irrecevabilité art. R250-2 C. Ass.. Un silence de l'assureur pendant 15 jours vaut refus.
Le BCT ne couvre que la responsabilité civile obligatoire : ni vol, ni incendie, ni dommages à votre véhicule. C'est pourquoi je privilégie d'abord une solution négociée auprès d'un assureur spécialisé, et je vous accompagne dans la saisine si elle s'avère nécessaire.
Tarifs constatés en octobre 2026
Deux devis réels établis par le cabinet pour le même conducteur et le même véhicule. Seul l'antécédent change : en tous risques, la résiliation pour impayé fait presque doubler la cotisation.
| Critère | Contrat ASans antécédent | Contrat BRésilié pour non-paiement |
|---|---|---|
| Cotisation annuelle | 473 € | 936 € |
| Équivalent mensuel | 39,42 € | 78,00 € |
| Paiement | Annuel | Mensuel par prélèvement |
| Franchise dommages, vol, incendie | 370 € | 20 % du dommage, de 290 € à 520 € |
| Franchise bris de glace | 100 € | 80 € |
| Garantie du conducteur | Jusqu'à 250 000 €, franchise 10 % | Jusqu'à 150 000 €, franchise 15 % |
| Assistance | 0 km | 0 km |
| Kilométrage | Limité à 8 000 km par an | Non limité |
| Prêt du volant | Franchise de 600 € (1 200 € si permis de moins de 3 ans) | Franchise de 533 € si permis de moins de 3 ans |
| Écart annuel | + 463 € (+ 98 %) |
Le Contrat A comprend une option kilométrage limité et une remise commerciale temporaire de l'assureur, qui expliquent une partie de l'écart. Le Contrat B réduit de moitié l'indemnité en cas de vol commis avec les clés laissées dans le véhicule. Devis émis les 9 et 19 octobre 2026, valables un mois et propres à ce profil : ils ne constituent pas une offre de contrat.
Exemple réel anonymisé. Votre tarif dépend de votre profil, de votre véhicule, de votre lieu de garage et des garanties choisies ; l'acceptation du dossier relève de la seule décision de l'assureur.
Votre situation est différente ?
Le motif de résiliation change les assureurs à consulter, les pièces à fournir et le tarif. Délais, démarches et solutions selon votre cas.
Voir la page alcoolémie et suspensionApril, Zéphir, Solly Azar, Xenassur, Eurodommages : pourquoi leurs règles d'acceptation diffèrent, et les pièces à préparer pour obtenir une proposition rapidement.
Lire l'articleUn coefficient supérieur à 1 ferme des portes, mais pas toutes. Comment il est calculé et quels assureurs acceptent votre profil.
Voir l'assurance auto malusséPour aller plus loin
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Envoyez-moi votre relevé d'information et le courrier de résiliation : je reviens vers vous avec une première analyse et les solutions envisageables.