Professions réglementées
Professions de santé, du droit et du chiffre, agents immobiliers, intermédiaires en assurance : la loi impose une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Responsabilité civile professionnelle :
votre activité couverte, vos clients rassurés.
Une erreur de conseil, un dommage chez un client, un retard de livraison : votre responsabilité professionnelle peut être engagée pour des montants sans rapport avec votre chiffre d'affaires. Je compare les contrats RC Pro en partant de votre activité réelle.
Professions libérales
Indépendants et micro-entrepreneurs
Commerçants
TPE et PME
Obligation
Obligatoire pour certains,
indispensable pour tous.
La RC Pro est imposée par la loi à de nombreuses professions réglementées. Pour les autres, elle est souvent exigée par les clients, les donneurs d'ordre ou les marchés publics.
Artisans et indépendants
Lorsqu'une assurance professionnelle est obligatoire pour l'activité, ses coordonnées et sa couverture géographique doivent figurer sur vos devis et factures art. 22-2, loi n° 96-603.
Toutes activités
Même sans obligation, un seul sinistre peut dépasser plusieurs années de bénéfice. La RC Pro protège votre patrimoine personnel autant que votre entreprise.
Deux garanties souvent confondues,
à vérifier séparément.
La responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés aux tiers pendant l'activité : un client qui chute dans vos locaux, un dégât chez un client. La responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences d'une faute dans votre prestation : une erreur de conseil, un oubli, un retard.
La plupart des contrats fonctionnent en base réclamation : la garantie est déclenchée par la réclamation, et doit prévoir une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat art. L124-5 C. Ass..
Points de comparaison
Description exacte de l'activité garantie
Plafonds par sinistre et par année d'assurance
RC exploitation et RC professionnelle bien distinctes
Dommages immatériels non consécutifs
Défense pénale et recours inclus
Activités non déclarées : la garantie ne joue pas
Cas type
Consultante indépendante à Villenave-d'Ornon, en portage vers la micro-entreprise.
La situation. Une consultante en organisation quitte une société de portage pour créer sa micro-entreprise. Un grand compte client exige une attestation de RC Pro avec un plafond minimal de 500 000 € avant de signer la mission.
Ce que j'ai fait. Description précise de l'activité de conseil pour éviter toute exclusion, comparaison de contrats couvrant les dommages immatériels non consécutifs (le risque principal d'un consultant), et vérification de la garantie subséquente en cas de cessation d'activité.
Le suivi. Point annuel sur l'évolution du chiffre d'affaires et des missions, qui peuvent justifier une hausse des plafonds.
500 000 €plafond exigé par le client
Immatérielrisque principal couvert
5 ansgarantie subséquente minimale
Exemple illustratif. Chaque situation fait l'objet d'une étude personnalisée ; l'acceptation du dossier et le tarif relèvent de la seule décision de l'assureur.
Questions fréquentes.
Réponses claires.
La RC Pro est-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?
Cela dépend de l'activité. Elle est obligatoire pour les professions réglementées, par exemple dans la santé, le droit, l'immobilier ou le bâtiment pour la garantie décennale. Pour les autres, elle n'est pas imposée par la loi mais elle est très souvent exigée par les clients avant toute mission.
Quelle différence entre RC exploitation et RC professionnelle ?
La RC exploitation couvre les dommages causés aux tiers pendant l'exercice de l'activité, comme un client blessé dans vos locaux. La RC professionnelle couvre les conséquences d'une faute, d'une erreur ou d'une omission dans la prestation elle-même. Les deux sont souvent réunies dans un même contrat, mais avec des plafonds distincts.
Que se passe-t-il si un client se plaint après la fin de mon contrat ?
Avec une garantie en base réclamation, le contrat doit prévoir une garantie subséquente d'au moins cinq ans après sa résiliation (art. L124-5 du Code des assurances). Une réclamation reçue pendant cette période, pour un fait antérieur à la fin du contrat, reste couverte.
Mon activité doit-elle être décrite précisément ?
Oui, c'est essentiel. L'assureur ne garantit que les activités déclarées au contrat. Une prestation exercée hors de ce périmètre n'est pas couverte, même si elle est proche de votre métier. Je rédige la description de l'activité avec vous avant toute souscription.
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votre activité.
Décrivez-moi votre activité, votre chiffre d'affaires et les exigences de vos clients : je vous présente les contrats adaptés et leurs plafonds.
Réponse sous 24 h ouvrées · Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur