Changer à tout moment
Vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment, sans frais, dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent art. L113-12-2 C. Ass.. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
Assurance emprunteur :
souvent le poste le plus facile à réduire.
Le contrat groupe proposé par votre banque est rarement le moins cher, surtout si vous êtes jeune et non fumeur. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez en changer à tout moment, à garanties équivalentes. Je compare les délégations et je m'occupe des démarches.
Changement à tout moment
Nouveau prêt
Sans questionnaire médical sous conditions
Droit à l'oubli
Loi Lemoine
Trois droits
à connaître avant de signer.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a profondément renforcé les droits des emprunteurs.
Sans questionnaire médical
Aucun questionnaire de santé ne peut être exigé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt est remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur art. L113-2-1 C. Ass..
Droit à l'oubli
Les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer leur pathologie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (convention AERAS).
Garanties équivalentes,
coût réduit.
La banque ne peut refuser une délégation que si les garanties sont inférieures à celles qu'elle exige, selon une liste de critères qu'elle doit vous remettre. Je construis le contrat de délégation à partir de cette fiche standardisée d'information.
Le tarif d'une délégation dépend de votre âge, de votre état de santé, de votre profession et de vos activités. Pour un emprunteur jeune et en bonne santé, l'écart avec le contrat groupe est souvent important.
Ce que je vérifie
Critères d'équivalence exigés par la banque
Garanties décès, PTIA, ITT et invalidité
Définition de l'incapacité : profession exercée ou toute profession
Prise en charge du dos et des affections psychiques
Tarif calculé sur capital initial ou capital restant dû
Délai de réponse de la banque : 10 jours ouvrés
Cas type
Couple de trentenaires à Villenave-d'Ornon, prêt de 250 000 € sur 20 ans.
La situation. Un prêt souscrit il y a deux ans avec le contrat groupe de la banque, au taux de 0,34 % du capital emprunté par an et par assuré pour une quotité de 100 % chacun. Les deux emprunteurs sont non fumeurs, en bonne santé et exercent des professions de bureau.
Ce que j'ai fait. Comparaison des délégations à garanties au moins équivalentes à la fiche standardisée de la banque, puis substitution en cours de prêt au titre de la loi Lemoine, demande d'avenant gérée auprès de la banque.
Le suivi. Vérification à chaque renégociation ou rachat de crédit, et à chaque changement de situation professionnelle.
0,34 %taux du contrat groupe
10 jouvrés pour la réponse de la banque
2assurés couverts à 100 %
Exemple illustratif. Chaque situation fait l'objet d'une étude personnalisée ; l'acceptation du dossier et le tarif relèvent de la seule décision de l'assureur.
Simulateur
Questions fréquentes.
Réponses claires.
Puis-je changer d'assurance emprunteur à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalité, à condition de présenter un nouveau contrat offrant un niveau de garantie équivalent (art. L113-12-2 du Code des assurances). La banque doit répondre dans un délai de 10 jours ouvrés et motiver un éventuel refus.
Dans quel cas n'y a-t-il pas de questionnaire médical ?
Lorsque la part assurée de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement se termine avant votre 60e anniversaire (art. L113-2-1 du Code des assurances). Pour un couple assuré à 50 % chacun, le prêt peut donc atteindre 400 000 €.
La banque peut-elle refuser ma délégation d'assurance ?
Uniquement si le contrat proposé ne présente pas un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle exige, selon des critères qu'elle doit vous communiquer dans une fiche standardisée d'information. Tout refus doit être motivé par écrit, et elle ne peut pas modifier le taux du crédit en contrepartie.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Dans le cadre de la convention AERAS, les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C n'ont plus à le déclarer à l'assureur cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. Aucune surprime ni exclusion ne peut alors être appliquée au titre de cette pathologie.
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