Assurance décennale :
démarrer vos chantiers avec une attestation conforme.

Sans attestation décennale, pas de devis signé et pas de chantier. Que vous créiez votre entreprise, repreniez une activité ou ajoutiez un nouveau métier, je recherche le contrat qui couvre exactement les travaux que vous réalisez.

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Création d'entreprise Micro-entrepreneur Multi-activités Reprise après résiliation

Travailler sans décennale est un délit.

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée à l'ouverture du chantier art. L241-1 C. Ass.. Le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende art. L243-3 C. Ass..

L'attestation d'assurance doit être jointe à vos devis et factures art. L243-2 C. Ass., et sans assurance, les sinistres restent à votre charge pendant dix ans, sur votre patrimoine personnel si vous êtes entrepreneur individuel.

Les garanties du constructeur

Trois responsabilités,
trois durées après la réception.

La réception des travaux fait courir les garanties dues au maître d'ouvrage. La décennale est la seule dont l'assurance est obligatoire.

1 an

Garantie de parfait achèvement.

Vous devez réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit art. 1792-6 C. civ.. Elle n'est pas assurable : elle relève de votre intervention directe.

2 ans

Garantie de bon fonctionnement.

Elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, comme une chaudière ou des volets art. 1792-3 C. civ..

10 ans

Garantie décennale.

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination art. 1792 et 1792-4-1 C. civ.. C'est elle que votre assurance doit couvrir.

Ma méthode

Un contrat qui couvre
vos travaux réels.

Une décennale ne couvre que les activités déclarées au contrat, selon une nomenclature précise. Un plaquiste qui réalise de l'isolation par l'extérieur, ou un électricien qui pose des panneaux photovoltaïques, peut se retrouver sans garantie sur ces travaux. Parmi mes 11 partenaires IARD, je consulte ceux qui acceptent votre profil et vos activités.

Je travaille aussi les dossiers difficiles : création sans expérience salariée longue, reprise après résiliation, activités techniques ou à forte sinistralité.

Ce que je vérifie

Chaque activité réalisée, rattachée à la nomenclature du contrat

Diplômes et expérience exigés par l'assureur pour chaque activité

Plafond de chiffre d'affaires et sous-traitance autorisée

Techniques non courantes et matériaux exclus

RC exploitation et RC après travaux associées

Attestation conforme au modèle réglementaire avant le premier devis

Cas type

Plaquiste à Cadaujac, création d'entreprise après huit ans de salariat.

La situation. Un artisan plaquiste crée son entreprise individuelle et souhaite proposer aussi l'isolation intérieure et la pose de menuiseries. Un premier assureur ne propose que l'activité plâtrerie, faute de justificatif d'expérience sur les autres travaux.

Ce que j'ai fait. Constitution d'un dossier d'expérience complet (certificats de travail, attestations d'anciens employeurs, photos de chantiers), puis consultation de partenaires qui acceptent les créateurs. Souscription d'un contrat couvrant les trois activités, avec une RC exploitation intégrée.

Le suivi. Attestation délivrée avant le premier devis, et un point prévu à la clôture du premier exercice pour ajuster le chiffre d'affaires déclaré.

3activités couvertes au contrat

8 ansd'expérience valorisés au dossier

10 ansde garantie après chaque réception

Exemple illustratif. Chaque situation fait l'objet d'une étude personnalisée ; l'acceptation du dossier et le tarif relèvent de la seule décision de l'assureur.

Questions fréquentes.
Réponses claires.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?

Oui. L'obligation s'applique à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, quel que soit son statut (art. L241-1 du Code des assurances). Un micro-entrepreneur du bâtiment qui réalise des travaux de construction ou de rénovation lourde doit être assuré dès l'ouverture du chantier.

Quelle est la sanction en cas d'absence de décennale ?

Le défaut d'assurance décennale est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. L243-3 du Code des assurances). Surtout, en cas de sinistre, le coût des réparations reste entièrement à votre charge pendant dix ans.

Puis-je obtenir une décennale en création d'entreprise ?

Oui, à condition de justifier de votre qualification : diplôme du métier, expérience professionnelle, ou les deux selon les assureurs. Je vous aide à constituer un dossier d'expérience complet, qui conditionne à la fois l'acceptation et la liste des activités couvertes.

Ma décennale couvre-t-elle tous les travaux que je réalise ?

Non, uniquement les activités déclarées au contrat. Si vous réalisez des travaux hors de ce périmètre, vous n'êtes pas assuré pour ces travaux, même s'ils sont proches de votre métier. Je vérifie avec vous chaque activité avant la souscription et à chaque évolution de votre offre.

Que doit contenir mon attestation décennale ?

Elle doit suivre le modèle fixé par arrêté et mentionner notamment l'assureur, les activités garanties, la période de validité, la zone géographique et le type d'ouvrages couverts. Elle doit être jointe à vos devis et à vos factures (art. L243-2 du Code des assurances).

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Réponse sous 24 h ouvrées · Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur

Travailler sans décennale est un délit.

Trois responsabilités,trois durées après la réception.