Votre attestation d'assurance décennale n'est pas une formalité administrative. C'est le document que votre client, son notaire ou son architecte vont lire pour savoir si les travaux que vous réalisez sont réellement couverts. Une ligne mal ajustée suffit à vous laisser sans garantie sur un chantier.
Pourquoi c'est important
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée à l'ouverture du chantier (art. L241-1 du Code des assurances). L'attestation doit être jointe à vos devis et à vos factures (art. L243-2). Travailler sans assurance est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. L243-3).
Mais être assuré ne suffit pas : encore faut-il que le contrat couvre les travaux réellement exécutés.
1. Les activités déclarées correspondent à vos travaux
Le contrat ne garantit que les activités qui y sont listées, selon une nomenclature précise. Un menuisier qui pose des fenêtres n'est pas forcément couvert pour l'isolation des murs, un électricien pour les panneaux photovoltaïques, un plaquiste pour l'isolation par l'extérieur.
Relisez la liste ligne à ligne et comparez-la aux travaux décrits dans vos devis. Si une prestation n'y figure pas, demandez un avenant avant de signer le devis.
2. Les dates couvrent l'ouverture du chantier
La garantie applicable est celle du contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier. Une fois le chantier ouvert sous un contrat valable, vous restez couvert pendant dix ans après la réception, même si vous changez d'assureur ou cessez votre activité.
Vérifiez donc que la période de validité de l'attestation inclut la date de démarrage prévue, et anticipez le renouvellement si le chantier commence en début d'année.
3. Le montant du chantier respecte les plafonds
Les contrats destinés aux artisans prévoient souvent un coût maximal par chantier, ainsi qu'un plafond de chiffre d'affaires annuel. Au-delà, la garantie peut ne pas s'appliquer ou être réduite.
Pour un chantier important, vérifiez ce plafond et, si besoin, demandez une extension ponctuelle à votre assureur.
4. Les techniques employées sont des techniques courantes
La plupart des contrats couvrent les techniques courantes, c'est-à-dire conformes aux normes et règles professionnelles reconnues. Un procédé innovant, un matériau sans avis technique ou une mise en œuvre non standard peuvent être exclus.
En cas de doute sur un produit ou un procédé, interrogez votre assureur par écrit avant le chantier et conservez sa réponse.
5. La zone géographique et le type d'ouvrage
L'attestation précise la zone géographique couverte, en général la France métropolitaine, et parfois la nature des ouvrages : maisons individuelles, logements collectifs, bâtiments non résidentiels. Un chantier hors de ce périmètre n'est pas garanti.
Le cas fréquent : l'activité ajoutée en cours d'année
Beaucoup d'artisans élargissent leur offre au fil des demandes de leurs clients : le carreleur qui propose la salle de bains complète, le maçon qui réalise aussi la toiture. C'est souvent à ce moment que la couverture décroche, sans que l'artisan s'en aperçoive.
Je fais le point avec vous sur vos travaux réels, les justificatifs d'expérience attendus par les assureurs et le contrat qui couvre l'ensemble de votre activité. Pour les créateurs d'entreprise et les artisans résiliés, je consulte les partenaires qui acceptent ces profils.