Assurance mandataire immobilier :
la RC pro, et tout ce qu'elle ne couvre pas.
Agent commercial habilité par une agence ou un réseau, vous êtes indépendant. La RC pro est la seule assurance que la loi Hoguet vous impose, mais c'est rarement elle qui met un mandataire en difficulté. Trois mois d'arrêt coupent la prospection, et les commissions s'arrêtent quelques mois plus tard. Je vérifie votre RC pro et je calcule ce qui vous manquerait en cas d'arrêt.
Vos assurances, une par une
Ce qui est obligatoire,
et ce qui protège votre revenu.
Le mandataire immobilier exerce comme agent commercial, habilité par le titulaire de la carte professionnelle. La loi ne lui impose qu'une assurance propre à son métier ; les autres protègent son revenu et sa famille.
| Besoin | Obligatoire ? | Ce que je vérifie |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Oui art. 4 loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 | Activités couvertes, plafonds, contrat de groupe ou individuel, réclamations après votre départ du réseau |
| Garantie financière | Non, elle incombe au titulaire de la carte art. 3 loi n° 70-9 | Rien à souscrire : vous ne recevez aucun fonds de vos clients |
| Assurance du véhicule | Oui pour la responsabilité civile automobile art. L211-1 C. assur. | Usage professionnel déclaré, kilométrage annuel, passagers |
| Prévoyance | Non | Indemnités journalières, frais professionnels, invalidité, décès |
| Complémentaire santé | Non | Niveau de garanties, déduction possible au régime réel |
| Retraite | Régime de base obligatoire | PER individuel, déductible même en micro-entreprise |
Le renouvellement de votre attestation d'habilitation suppose aussi de suivre la formation continue obligatoire décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Le détail de vos indemnités journalières en micro-entreprise figure sur la page prévoyance auto-entrepreneur.
Les points à vérifier
Une RC pro de réseau,
un revenu qui dépend de vous seul.
Beaucoup de réseaux font adhérer leurs mandataires à un contrat de groupe. C'est pratique, mais je vérifie trois choses : que vous êtes bien assuré nommément, que toutes vos activités sont déclarées (transaction, location, estimation), et ce qui se passe pour une réclamation qui arrive après votre départ du réseau.
Votre voiture est votre outil de travail. Un usage professionnel non déclaré expose, après un sinistre, à une indemnité réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée art. L113-9 C. assur..
Reste le revenu. Comme agent commercial, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants : 1/730 du revenu moyen des trois dernières années, au plus 65,84 € par jour en 2026, après trois jours de carence. En micro-entreprise, ce revenu est votre chiffre d'affaires diminué de l'abattement de 34 %, et rien n'est versé sous 4 582 €. Au régime réel, vos cotisations de prévoyance et de santé sont déductibles dans le cadre Madelin art. 154 bis CGI ; en micro-entreprise, elles ne le sont pas.
Cas chiffré
Une mandataire immobilière à Pessac, trois mois d'arrêt après une fracture de la cheville.
La situation. En micro-entreprise depuis quatre ans, elle encaisse 60 000 € de commissions par an, soit 5 000 € par mois. Ses charges fixes (redevance du réseau, voiture, téléphone, publicité) atteignent 700 € par mois.
Ce que verse la Sécurité sociale. Revenu retenu après abattement de 34 % : 39 600 €. Indemnité : 39 600 € ÷ 730 = 54,25 € par jour, soit pour 87 jours indemnisés 4 720 € brut.
Ce qu'elle perd. Les ventes déjà signées continuent de lui être payées chez le notaire. Mais trois mois sans prospection, ce sont trois mois sans mandats, et un trou de commissions qui apparaît plus tard : 15 000 €, plus 2 100 € de charges. Il lui manque 12 380 €. Un contrat de prévoyance doit donc couvrir une durée d'arrêt réaliste, mais aussi un niveau d'indemnité calé sur ses commissions moyennes.
Exemple construit à titre d'illustration, sans lien avec un client réel. Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur.
Questions fréquentes.
Réponses claires.
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Envoyez-moi votre attestation de RC pro et vos chiffres d'affaires des trois dernières années : je vérifie vos garanties, je calcule vos droits en cas d'arrêt et je compare les contrats.