Assurance mandataire immobilier :
la RC pro, et tout ce qu'elle ne couvre pas.

Agent commercial habilité par une agence ou un réseau, vous êtes indépendant. La RC pro est la seule assurance que la loi Hoguet vous impose, mais c'est rarement elle qui met un mandataire en difficulté. Trois mois d'arrêt coupent la prospection, et les commissions s'arrêtent quelques mois plus tard. Je vérifie votre RC pro et je calcule ce qui vous manquerait en cas d'arrêt.

Agents commerciauxRéseaux et agencesMicro-entreprise ou réelGironde et toute la France

Ce qui est obligatoire,
et ce qui protège votre revenu.

Le mandataire immobilier exerce comme agent commercial, habilité par le titulaire de la carte professionnelle. La loi ne lui impose qu'une assurance propre à son métier ; les autres protègent son revenu et sa famille.

Les assurances d'un mandataire immobilier agent commercial
BesoinObligatoire ?Ce que je vérifie
Responsabilité civile professionnelleOui art. 4 loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Activités couvertes, plafonds, contrat de groupe ou individuel, réclamations après votre départ du réseau
Garantie financièreNon, elle incombe au titulaire de la carte art. 3 loi n° 70-9Rien à souscrire : vous ne recevez aucun fonds de vos clients
Assurance du véhiculeOui pour la responsabilité civile automobile art. L211-1 C. assur.Usage professionnel déclaré, kilométrage annuel, passagers
PrévoyanceNonIndemnités journalières, frais professionnels, invalidité, décès
Complémentaire santéNonNiveau de garanties, déduction possible au régime réel
RetraiteRégime de base obligatoirePER individuel, déductible même en micro-entreprise

Le renouvellement de votre attestation d'habilitation suppose aussi de suivre la formation continue obligatoire décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Le détail de vos indemnités journalières en micro-entreprise figure sur la page prévoyance auto-entrepreneur.

Une RC pro de réseau,
un revenu qui dépend de vous seul.

Beaucoup de réseaux font adhérer leurs mandataires à un contrat de groupe. C'est pratique, mais je vérifie trois choses : que vous êtes bien assuré nommément, que toutes vos activités sont déclarées (transaction, location, estimation), et ce qui se passe pour une réclamation qui arrive après votre départ du réseau.

Votre voiture est votre outil de travail. Un usage professionnel non déclaré expose, après un sinistre, à une indemnité réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée art. L113-9 C. assur..

Reste le revenu. Comme agent commercial, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants : 1/730 du revenu moyen des trois dernières années, au plus 65,84 € par jour en 2026, après trois jours de carence. En micro-entreprise, ce revenu est votre chiffre d'affaires diminué de l'abattement de 34 %, et rien n'est versé sous 4 582 €. Au régime réel, vos cotisations de prévoyance et de santé sont déductibles dans le cadre Madelin art. 154 bis CGI ; en micro-entreprise, elles ne le sont pas.

Ce que je vérifie
Assurance RC pro nominative et activités déclarées
Usage professionnel du véhicule
Franchise en maladie, en accident et en hospitalisation
Garantie frais professionnels
Rente d'invalidité sur barème professionnel
Questionnaire de santé : tout déclarer, sous peine de nullité

Une mandataire immobilière à Pessac, trois mois d'arrêt après une fracture de la cheville.

La situation. En micro-entreprise depuis quatre ans, elle encaisse 60 000 € de commissions par an, soit 5 000 € par mois. Ses charges fixes (redevance du réseau, voiture, téléphone, publicité) atteignent 700 € par mois.

Ce que verse la Sécurité sociale. Revenu retenu après abattement de 34 % : 39 600 €. Indemnité : 39 600 € ÷ 730 = 54,25 € par jour, soit pour 87 jours indemnisés 4 720 € brut.

Ce qu'elle perd. Les ventes déjà signées continuent de lui être payées chez le notaire. Mais trois mois sans prospection, ce sont trois mois sans mandats, et un trou de commissions qui apparaît plus tard : 15 000 €, plus 2 100 € de charges. Il lui manque 12 380 €. Un contrat de prévoyance doit donc couvrir une durée d'arrêt réaliste, mais aussi un niveau d'indemnité calé sur ses commissions moyennes.

4 720 €versés par la Sécurité sociale en trois mois
17 100 €de commissions et de charges à couvrir
12 380 €de manque sans prévoyance

Exemple construit à titre d'illustration, sans lien avec un client réel. Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur.

Questions fréquentes.
Réponses claires.

La RC pro est-elle obligatoire pour un mandataire immobilier ?
Oui. L'agent commercial habilité par le titulaire d'une carte professionnelle doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle (article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet). L'agence ou le réseau vous demande l'attestation.
La RC pro proposée par mon réseau suffit-elle ?
Souvent, mais pas toujours. Je vérifie que vous êtes assuré nommément, que toutes vos activités sont couvertes, que les plafonds sont suffisants et ce qui se passe pour une réclamation reçue après votre départ du réseau.
Un mandataire immobilier doit-il souscrire une garantie financière ?
Non. La garantie financière est exigée du titulaire de la carte professionnelle qui reçoit des fonds (article 3 de la loi Hoguet). Le mandataire agent commercial ne reçoit aucune somme de ses clients.
Combien touche un mandataire immobilier en arrêt de travail ?
Il relève de la Sécurité sociale des indépendants : 1/730 du revenu moyen des trois dernières années, au plus 65,84 € par jour en 2026, à partir du 4e jour. En micro-entreprise, le revenu retenu est le chiffre d'affaires après abattement de 34 %, et aucune indemnité n'est versée sous 4 582 € de revenu moyen.
La prévoyance d'un mandataire immobilier est-elle déductible ?
Au régime réel, oui, dans le cadre Madelin (article 154 bis du CGI). En micro-entreprise, les cotisations de prévoyance ne sont pas déductibles. Les versements sur un PER individuel, eux, restent déductibles du revenu global, même en micro-entreprise (article 163 quatervicies du CGI).
Dois-je déclarer l'usage professionnel de ma voiture ?
Oui. Si l'usage déclaré ne correspond pas à vos déplacements réels, l'assureur peut réduire l'indemnité en proportion de la prime qui aurait été due (article L113-9 du Code des assurances), et la mauvaise foi entraîne la nullité du contrat (article L113-8).
Étude gratuite et sans engagement

Mandataire immobilier :
combien toucheriez-vous en arrêt ?

Envoyez-moi votre attestation de RC pro et vos chiffres d'affaires des trois dernières années : je vérifie vos garanties, je calcule vos droits en cas d'arrêt et je compare les contrats.

Réponse sous 24 h ouvrées · Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur