Mutuelle d'entreprise obligatoire :
la complémentaire santé collective conforme à votre branche.

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise est obligatoire dès le premier salarié, avec au moins 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur. Je vérifie les exigences de votre convention collective, je compare les offres conformes et je m'occupe de la mise en place : décision unilatérale, affiliations, suivi annuel.

Dès 1 salarié Conforme à votre branche Part employeur déductible Mise en place clé en main Prévoyance collective

Complémentaire santé collective :
ce que la loi impose à l'employeur.

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit couvrir ses salariés, dès le premier embauché art. L911-7 CSS.

Vos obligations

Couvrir tous les salariés, en CDI, en CDD et en apprentissage
Financer au moins 50 % de la cotisation du salarié, davantage si votre branche le prévoit
Respecter le panier de soins minimal art. D911-1 CSS et, le cas échéant, l'accord de votre convention collective, souvent plus exigeant
Mettre le régime en place par décision unilatérale, accord collectif ou référendum, et en remettre un exemplaire à chaque salarié art. L911-1 CSS
Maintenir les garanties jusqu'à 12 mois après la fin du contrat de travail art. L911-8 CSS

Vos avantages

Part patronale déductible du résultat imposable art. 39 CGI
Exclue des cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS et 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS art. L242-1 et D242-1 CSS ; seule la CSG-CRDS reste due
Aucun forfait social en dessous de 11 salariés, 8 % au-delà art. L137-15 CSS
Taxe sur les conventions d'assurance réduite, à condition que le contrat soit responsable
Pour le salarié, la part financée par l'employeur s'ajoute à son revenu imposable

Certains salariés peuvent demander à être dispensés d'adhésion : contrat court, couverture obligatoire par la mutuelle d'entreprise du conjoint, complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours lors de la mise en place art. L911-7-1 et D911-2 CSS.

Un salarié, cinq salariés, un dirigeant :
ce qui s'applique vraiment.

Avec un seul salarié

L'obligation joue dès la première embauche, en CDI, en CDD ou en apprentissage, sans condition d'ancienneté art. L911-7 CSS. Exemple : pour un salarié couvert au niveau de base du commerce de détail non alimentaire, à 46,46 € par mois, l'entreprise paie au minimum 23,23 €, déductibles.

Moins de 11 salariés

Pas de forfait social sur la part patronale art. L137-15 CSS, et une mise en place possible par simple décision unilatérale remise à chaque salarié. Le régime doit être collectif et obligatoire, et le contrat responsable, pour que la part patronale reste exclue des cotisations sociales.

Et le dirigeant ?

Le président de SAS et le gérant minoritaire de SARL, assimilés salariés, peuvent adhérer au contrat collectif si l'acte de mise en place les vise. Le gérant majoritaire, travailleur non salarié, relève d'une mutuelle individuelle déductible dans le cadre Madelin.

Contrat responsable : la condition des avantages fiscaux et sociaux

Un contrat responsable respecte un cahier des charges fixé par la loi : prise en charge du 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie, du forfait journalier hospitalier sans limite de durée, et plafonnement des remboursements de certains dépassements d'honoraires art. L871-1 et R871-2 CSS. Sans lui, la taxe sur le contrat augmente et la part patronale perd son exclusion de l'assiette des cotisations. Tous les contrats que je propose aux entreprises sont responsables.

Ce que risque l'employeur qui ne fait rien

Un salarié non couvert peut réclamer à son employeur la réparation de son préjudice, en pratique les remboursements qu'il aurait perçus, devant le conseil de prud'hommes. Un régime mal construit (acte non remis, dispense sans justificatif, contrat non responsable) expose surtout à un redressement de l'URSSAF, qui réintègre la part patronale dans l'assiette des cotisations art. L242-1 CSS. Les dispenses doivent être justifiées, et la décision unilatérale rédigée avec soin.

Combien coûte une mutuelle d'entreprise ?
Selon votre convention collective.

De nombreuses branches imposent un niveau de garanties minimum. Voici la cotisation mensuelle par salarié des offres conformes que je distribue, calculée sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2026, soit 4 005 €.

Cotisation mensuelle totale par salarié, régime général, avant répartition entre employeur et salarié
SecteurNiveau de baseNiveau renforcéPart employeur minimale
Bureaux d'études, ingénierie, conseil (Syntec)IDCC 148638,45 €135,63 €50 %
Horlogerie, bijouterieIDCC 148741,65 €82,50 €50 %
Commerce de détail non alimentaireIDCC 151746,46 €92,92 €50 %
Salariés agricolesRégime MSA51,24 €88,94 €50 %
Enseignement privéIDCC 321855,10 €110,40 €50 %
CoiffureIDCC 259656,15 €Sur étude59 %
Organismes de formationIDCC 151656,47 €123,75 €50 %
ImmobilierIDCC 152766,08 €Sur étude55 %

Cotisation du salarié seul ; coiffure : salarié et enfants ; bureaux d'études : formule « isolé ». La couverture du conjoint et des enfants est possible en option, à la charge du salarié. Dans la coiffure et l'immobilier, des tarifs inférieurs à l'accord de branche sont possibles selon l'âge moyen des salariés.

Votre secteur n'est pas dans la liste ? Pour les entreprises sans régime de branche, je dispose d'offres modulaires accessibles dès 1 salarié : un premier niveau conforme au minimum légal et jusqu'à cinq niveaux supérieurs, sans délai d'attente, avec des renforts facultatifs que chaque salarié peut ajouter pour lui et sa famille. Le tarif dépend de l'âge moyen et de la composition familiale : je le chiffre sur étude. Les hôtels-cafés-restaurants et les services de l'automobile ont leurs propres régimes santé de branche ; dans le BTP, c'est surtout la prévoyance qui est encadrée. Je les chiffre sur étude.

Boutique de décoration à Gradignan, trois salariés.

La situation. Une gérante emploie trois vendeuses et relève de la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Le contrat en place, souscrit avant l'accord de branche, ne respectait plus le niveau minimum exigé.

Ce que j'ai fait. Mise en conformité sur le niveau « base + option 1 » de la branche, à 72,89 € par mois et par salariée, financé à 50 % par l'entreprise. Rédaction de la décision unilatérale, remise aux salariées et gestion des affiliations.

Le suivi. Vérification chaque année des évolutions de l'accord de branche et des tarifs, et ajout des nouveaux salariés en cours d'année.

109,34 €par mois pour l'entreprise, déductibles
36,45 €par mois restant à charge de chaque salariée
0 €de forfait social, moins de 11 salariés

Exemples indicatifs et non contractuels, établis en octobre 2026 à partir des grilles en vigueur dans les offres de mes partenaires. Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur.

Votre mutuelle d'entreprise en place
en quatre étapes.

J'accompagne les TPE et PME de Bordeaux, Mérignac, Pessac, Talence, Bègles, Gradignan, Villenave-d'Ornon et du reste de la Gironde, au cabinet ou en visio. Vous n'avez rien à rédiger.

01

Votre convention collective

Je vérifie votre code IDCC, ce que l'accord de branche impose (garanties minimales, part employeur, catégories de salariés) et la conformité de votre contrat actuel s'il existe.

02

Les offres conformes

Je compare les offres de mes partenaires qui respectent votre branche, avec le coût mensuel pour l'entreprise et le reste à charge de chaque salarié.

03

L'acte de mise en place

Je rédige la décision unilatérale de l'employeur (DUE), que vous remettez à chaque salarié contre signature art. L911-1 CSS. Je recueille aussi les demandes de dispense et leurs justificatifs.

04

Affiliations et suivi

Affiliation des salariés, entrées et sorties en cours d'année, maintien des garanties pour les départs, puis vérification chaque année des évolutions de votre branche.

La prévoyance est souvent obligatoire elle aussi. Si vous employez un cadre, ou si votre convention collective le prévoit pour tous les salariés, vous devez aussi financer une prévoyance (décès, arrêt de travail, invalidité). Je mets les deux régimes en place en même temps. Voir la prévoyance collective

Questions fréquentes.
Réponses claires.

Que se passe-t-il pour ma mutuelle d'entreprise quand je pars à la retraite ?
Vous pouvez demander à conserver le contrat collectif dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail (art. 4 de la loi Évin). Les hausses de tarif sont encadrées les trois premières années, puis libres : c'est souvent le bon moment pour comparer avec un contrat individuel.
Qu'est-ce que le 100 % Santé ?
Le 100 % Santé permet d'obtenir sans reste à charge certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives, sélectionnées dans des paniers définis. Tous les contrats responsables doivent le prendre en charge. Au-delà de ces paniers, le niveau de remboursement dépend de votre contrat.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise par salarié ?
D'après les offres conformes aux conventions collectives que je distribue, comptez en 2026 entre 38 € et 66 € par mois et par salarié pour le niveau de base, et jusqu'à 136 € pour les niveaux les plus protecteurs. L'employeur en finance au moins la moitié, parfois davantage selon la branche : 55 % dans l'immobilier, 59 % dans la coiffure.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?
Oui, dans les cas de dispense prévus par les textes, par exemple : contrat de travail de courte durée, salarié déjà couvert à titre obligatoire par la mutuelle d'entreprise de son conjoint, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, ou salarié déjà couvert par un contrat individuel lors de la mise en place du régime, jusqu'à son échéance (art. L911-7-1, D911-2 et R242-1-6 du Code de la sécurité sociale). La dispense doit être demandée par écrit par le salarié.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour l'employeur ?
Oui. La part patronale est une charge déductible du résultat imposable (art. 39 du CGI). Elle échappe aux cotisations sociales dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération, le tout plafonné à 12 % de ce plafond (art. L242-1 et D242-1 du Code de la sécurité sociale) ; la CSG et la CRDS restent dues. Le forfait social de 8 % ne s'applique qu'à partir de 11 salariés. Pour le salarié, la part financée par l'employeur s'ajoute à son revenu imposable.
Faut-il aussi mettre en place une prévoyance collective ?
Souvent, oui. Si vous employez un cadre ou assimilé, vous devez financer une prévoyance à hauteur d'au moins 1,50 % de son salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (ANI du 17 novembre 2017). De nombreuses conventions collectives imposent aussi une prévoyance pour tous les salariés. Je vérifie ce que prévoit votre branche et je mets en place les deux régimes en même temps. Voir la prévoyance collective.
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés dès le premier embauché, quel que soit le type de contrat et sans condition d'ancienneté (art. L911-7 du Code de la sécurité sociale). Il en finance au moins la moitié.
Une entreprise peut-elle ne pas avoir de mutuelle ?
Une entreprise sans salarié n'est pas concernée. Dès qu'elle emploie une personne, la couverture est obligatoire. Seuls certains salariés peuvent individuellement en être dispensés, dans les cas prévus par les textes et sur demande écrite justifiée. À défaut de régime, le salarié peut obtenir réparation du préjudice subi devant le conseil de prud'hommes.
Le dirigeant peut-il bénéficier de la mutuelle d'entreprise ?
Cela dépend de son statut. Le président de SAS et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont assimilés salariés : ils peuvent adhérer au contrat collectif si l'acte de mise en place les inclut. Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié : il souscrit une mutuelle individuelle, dont les cotisations peuvent être déduites de son revenu professionnel dans le cadre du dispositif Madelin (art. 154 bis du CGI).
Qu'est-ce qu'un contrat responsable ?
C'est un contrat qui respecte un cahier des charges légal : prise en charge du 100 % Santé, du forfait journalier hospitalier sans limite de durée, et plafonnement du remboursement de certains dépassements d'honoraires (art. L871-1 et R871-2 du Code de la sécurité sociale). Un contrat collectif doit être responsable pour bénéficier de la taxe réduite et de l'exclusion de la part patronale des cotisations sociales.
Étude gratuite et sans engagement

Mettons en place votre
mutuelle d'entreprise.

Indiquez-moi votre convention collective, votre effectif et votre contrat actuel s'il existe : je vérifie sa conformité et je vous présente les offres adaptées.

Je vous reçois au cabinet de Villenave-d'Ornon, à quelques minutes de Talence, Gradignan, Martillac et La Brède, ou en visio partout en France.

Réponse sous 24 h ouvrées · Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur