Mutuelle d'entreprise obligatoire :
la complémentaire santé collective conforme à votre branche.
Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise est obligatoire dès le premier salarié, avec au moins 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur. Je vérifie les exigences de votre convention collective, je compare les offres conformes et je m'occupe de la mise en place : décision unilatérale, affiliations, suivi annuel.
Mutuelle d'entreprise
Complémentaire santé collective :
ce que la loi impose à l'employeur.
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit couvrir ses salariés, dès le premier embauché art. L911-7 CSS.
Vos avantages
Certains salariés peuvent demander à être dispensés d'adhésion : contrat court, couverture obligatoire par la mutuelle d'entreprise du conjoint, complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours lors de la mise en place art. L911-7-1 et D911-2 CSS.
TPE
Un salarié, cinq salariés, un dirigeant :
ce qui s'applique vraiment.
Avec un seul salarié
L'obligation joue dès la première embauche, en CDI, en CDD ou en apprentissage, sans condition d'ancienneté art. L911-7 CSS. Exemple : pour un salarié couvert au niveau de base du commerce de détail non alimentaire, à 46,46 € par mois, l'entreprise paie au minimum 23,23 €, déductibles.
Moins de 11 salariés
Pas de forfait social sur la part patronale art. L137-15 CSS, et une mise en place possible par simple décision unilatérale remise à chaque salarié. Le régime doit être collectif et obligatoire, et le contrat responsable, pour que la part patronale reste exclue des cotisations sociales.
Et le dirigeant ?
Le président de SAS et le gérant minoritaire de SARL, assimilés salariés, peuvent adhérer au contrat collectif si l'acte de mise en place les vise. Le gérant majoritaire, travailleur non salarié, relève d'une mutuelle individuelle déductible dans le cadre Madelin.
Contrat responsable : la condition des avantages fiscaux et sociaux
Un contrat responsable respecte un cahier des charges fixé par la loi : prise en charge du 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie, du forfait journalier hospitalier sans limite de durée, et plafonnement des remboursements de certains dépassements d'honoraires art. L871-1 et R871-2 CSS. Sans lui, la taxe sur le contrat augmente et la part patronale perd son exclusion de l'assiette des cotisations. Tous les contrats que je propose aux entreprises sont responsables.
Ce que risque l'employeur qui ne fait rien
Un salarié non couvert peut réclamer à son employeur la réparation de son préjudice, en pratique les remboursements qu'il aurait perçus, devant le conseil de prud'hommes. Un régime mal construit (acte non remis, dispense sans justificatif, contrat non responsable) expose surtout à un redressement de l'URSSAF, qui réintègre la part patronale dans l'assiette des cotisations art. L242-1 CSS. Les dispenses doivent être justifiées, et la décision unilatérale rédigée avec soin.
Tarifs de référence 2026
Combien coûte une mutuelle d'entreprise ?
Selon votre convention collective.
De nombreuses branches imposent un niveau de garanties minimum. Voici la cotisation mensuelle par salarié des offres conformes que je distribue, calculée sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2026, soit 4 005 €.
| Secteur | Niveau de base | Niveau renforcé | Part employeur minimale |
|---|---|---|---|
| Bureaux d'études, ingénierie, conseil (Syntec)IDCC 1486 | 38,45 € | 135,63 € | 50 % |
| Horlogerie, bijouterieIDCC 1487 | 41,65 € | 82,50 € | 50 % |
| Commerce de détail non alimentaireIDCC 1517 | 46,46 € | 92,92 € | 50 % |
| Salariés agricolesRégime MSA | 51,24 € | 88,94 € | 50 % |
| Enseignement privéIDCC 3218 | 55,10 € | 110,40 € | 50 % |
| CoiffureIDCC 2596 | 56,15 € | Sur étude | 59 % |
| Organismes de formationIDCC 1516 | 56,47 € | 123,75 € | 50 % |
| ImmobilierIDCC 1527 | 66,08 € | Sur étude | 55 % |
Cotisation du salarié seul ; coiffure : salarié et enfants ; bureaux d'études : formule « isolé ». La couverture du conjoint et des enfants est possible en option, à la charge du salarié. Dans la coiffure et l'immobilier, des tarifs inférieurs à l'accord de branche sont possibles selon l'âge moyen des salariés.
Cas type
Boutique de décoration à Gradignan, trois salariés.
La situation. Une gérante emploie trois vendeuses et relève de la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Le contrat en place, souscrit avant l'accord de branche, ne respectait plus le niveau minimum exigé.
Ce que j'ai fait. Mise en conformité sur le niveau « base + option 1 » de la branche, à 72,89 € par mois et par salariée, financé à 50 % par l'entreprise. Rédaction de la décision unilatérale, remise aux salariées et gestion des affiliations.
Le suivi. Vérification chaque année des évolutions de l'accord de branche et des tarifs, et ajout des nouveaux salariés en cours d'année.
Exemples indicatifs et non contractuels, établis en octobre 2026 à partir des grilles en vigueur dans les offres de mes partenaires. Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur.
Bordeaux et Gironde
Votre mutuelle d'entreprise en place
en quatre étapes.
J'accompagne les TPE et PME de Bordeaux, Mérignac, Pessac, Talence, Bègles, Gradignan, Villenave-d'Ornon et du reste de la Gironde, au cabinet ou en visio. Vous n'avez rien à rédiger.
Votre convention collective
Je vérifie votre code IDCC, ce que l'accord de branche impose (garanties minimales, part employeur, catégories de salariés) et la conformité de votre contrat actuel s'il existe.
Les offres conformes
Je compare les offres de mes partenaires qui respectent votre branche, avec le coût mensuel pour l'entreprise et le reste à charge de chaque salarié.
L'acte de mise en place
Je rédige la décision unilatérale de l'employeur (DUE), que vous remettez à chaque salarié contre signature art. L911-1 CSS. Je recueille aussi les demandes de dispense et leurs justificatifs.
Affiliations et suivi
Affiliation des salariés, entrées et sorties en cours d'année, maintien des garanties pour les départs, puis vérification chaque année des évolutions de votre branche.
Questions fréquentes.
Réponses claires.
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