Prévoyance obligatoire en entreprise :
protéger vos salariés, et votre entreprise.

Décès, arrêt de travail, invalidité : la prévoyance d'entreprise complète la Sécurité sociale pour vos salariés. Elle est obligatoire pour les cadres et imposée par de nombreuses conventions collectives. Je vérifie ce que prévoit votre branche, je compare les offres conformes et je m'occupe de la mise en place.

Dès 1 salarié Cadres : 1,50 % obligatoire Conforme à votre branche Avec la mutuelle d'entreprise

Prévoyance d'entreprise :
ce qui est obligatoire.

Contrairement à la mutuelle, il n'existe pas d'obligation générale pour tous les salariés. Mais deux sources la rendent obligatoire dans la plupart des entreprises.

Prévoyance des cadres : obligatoire dès le premier cadre

Cotisation d'au moins 1,50 % du salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026) ANI du 17/11/2017, art. 1er
À la charge exclusive de l'employeur, affectée en priorité à la garantie décès
Dès le premier cadre, quelle que soit la taille de l'entreprise
Sans contrat, en cas de décès : trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale à verser aux ayants droit, soit 144 180 € en 2026

Pour tous vos salariés, selon votre branche

De nombreuses conventions collectives imposent une prévoyance aux cadres et aux non-cadres, avec des garanties et un taux minimum
Mise en place par décision unilatérale, accord collectif ou référendum, remise à chaque salarié art. L911-1 CSS
Maintien des garanties jusqu'à 12 mois après la fin du contrat de travail art. L911-8 CSS
Maintien de salaire en arrêt maladie à la charge de l'employeur, que la prévoyance peut financer art. L1226-1 C. trav.

Je vérifie ce que prévoit votre convention collective à partir de son code IDCC : garanties minimales, taux de cotisation, répartition entre employeur et salariés, catégories couvertes et organisme éventuellement recommandé par la branche.

Ce que couvre
un contrat de prévoyance.

Décès

Un capital versé aux bénéficiaires désignés par le salarié, souvent complété d'une rente éducation pour les enfants et, selon les contrats, d'une rente de conjoint.

Arrêt de travail

Des indemnités journalières qui complètent celles de la Sécurité sociale, en relais du maintien de salaire dû par l'employeur, pour préserver le revenu du salarié.

Invalidité

Une rente qui complète la pension d'invalidité de la Sécurité sociale quand le salarié ne peut plus travailler, totalement ou en partie.

Combien coûte
une prévoyance collective ?

Le taux dépend de votre convention collective, de l'effectif, de l'âge moyen des salariés et des garanties retenues. Je le chiffre sur étude. Pour vos cadres, le minimum légal se calcule simplement.

Bureau d'études, deux cadres.

La situation. Un cadre rémunéré 3 500 € bruts par mois et un second à 4 500 €. La cotisation minimale porte sur le salaire dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026.

Le calcul. 1,50 % de 3 500 €, soit 52,50 €, et 1,50 % de 4 005 €, soit 60,08 €. La convention collective peut imposer davantage, et les salariés non cadres s'y ajoutent si la branche le prévoit.

112,58 €par mois au minimum pour l'entreprise, déductibles
144 180 €dus par cadre décédé si rien n'est en place
0 €de forfait social, moins de 11 salariés
Le traitement fiscal et social. La part patronale est déductible du résultat imposable art. 39 CGI. Avec la part patronale de la mutuelle, elle échappe aux cotisations sociales dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération, le tout plafonné à 12 % de ce plafond art. L242-1 et D242-1 CSS. Le forfait social de 8 % ne s'applique qu'à partir de 11 salariés.

Calcul illustratif du minimum conventionnel des cadres, établi en novembre 2026. Il ne constitue pas un devis : toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur.

Votre prévoyance collective en place
en quatre étapes.

J'accompagne les TPE et PME de Bordeaux, Mérignac, Pessac, Talence, Bègles, Gradignan, Villenave-d'Ornon et du reste de la Gironde, au cabinet ou en visio. Vous n'avez rien à rédiger.

01

Votre convention collective et vos effectifs

Code IDCC, nombre de cadres et de non-cadres, contrats existants : je vérifie ce qui est obligatoire et ce qui manque.

02

Les offres conformes

Je compare les offres de mes partenaires qui respectent votre branche : garanties, taux, répartition entre employeur et salariés, coût mensuel total.

03

L'acte de mise en place

Je rédige la décision unilatérale de l'employeur (DUE), que vous remettez à chaque salarié contre signature art. L911-1 CSS. Si vous mettez aussi en place une mutuelle d'entreprise, les deux régimes avancent ensemble.

04

Affiliations, sinistres et suivi

Affiliation des salariés, entrées et sorties, aide à la déclaration des arrêts de travail auprès de l'assureur, puis vérification chaque année des évolutions de votre branche.

Et vous, qui protège votre revenu,
et votre entreprise ?

La prévoyance collective couvre les salariés. Selon votre statut, votre propre protection passe par le même contrat ou par un contrat à part.

Questions fréquentes.
Réponses claires.

La prévoyance d'entreprise est-elle obligatoire ?
Pour les cadres et assimilés, oui : l'employeur doit financer une prévoyance à hauteur d'au moins 1,50 % de leur salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (ANI du 17 novembre 2017). Pour les autres salariés, elle devient obligatoire dès que votre convention collective l'impose, ce qui est le cas de nombreuses branches. Sinon, elle reste facultative mais protège l'entreprise face à son obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail.
Que risque l'employeur qui ne couvre pas ses cadres ?
En cas de décès d'un cadre non couvert, l'employeur doit verser à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès, soit 144 180 € en 2026 (art. 1er de l'ANI du 17 novembre 2017). Pour une TPE, cette somme peut mettre la trésorerie en danger, alors que la cotisation minimale représente environ 60 € par mois et par cadre.
Un salarié peut-il refuser la prévoyance collective ?
Beaucoup plus rarement qu'en santé. Les dispenses de droit prévues par l'article D911-2 du Code de la sécurité sociale ne concernent que la complémentaire santé. En prévoyance, une dispense n'est possible que si l'acte de mise en place la prévoit, dans les limites de l'article R242-1-6 du même code. En pratique, la prévoyance s'applique le plus souvent à tous les salariés de la catégorie couverte.
Quel lien entre prévoyance collective et maintien de salaire ?
Après un an d'ancienneté, l'employeur doit compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale d'un salarié en arrêt maladie (art. L1226-1 du Code du travail), et la convention collective prévoit souvent davantage. Un contrat de prévoyance peut prendre en charge tout ou partie de ce maintien de salaire, puis verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt long et une rente en cas d'invalidité.
La prévoyance collective est-elle déductible ?
Oui. La part patronale est une charge déductible du résultat imposable (art. 39 du CGI). Elle échappe aux cotisations sociales, avec la part patronale de la mutuelle d'entreprise, dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération, le tout plafonné à 12 % de ce plafond (art. L242-1 et D242-1 du Code de la sécurité sociale). Le forfait social de 8 % ne s'applique qu'à partir de 11 salariés.
Peut-on mettre en place la mutuelle et la prévoyance en même temps ?
Oui, et c'est ce que je recommande : une seule analyse de votre convention collective, des actes de mise en place cohérents, un calendrier d'affiliation commun et un seul interlocuteur pour le suivi annuel.
Depuis quand la prévoyance des cadres est-elle obligatoire ?
L'obligation existe depuis la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, dont l'article 7 imposait une cotisation de 1,50 % sur la tranche A du salaire. Depuis le 1er janvier 2019, elle est reprise par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, avec les mêmes taux et la même sanction en cas de décès d'un cadre non couvert.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres ?
Pas au niveau national. Elle le devient lorsque votre convention collective ou un accord de branche l'impose, ce qui est fréquent (bâtiment, hôtellerie-restauration, services de l'automobile, bureaux d'études, entre autres). Je le vérifie à partir du code IDCC figurant sur vos bulletins de paie.
Le président de SAS peut-il bénéficier de la prévoyance collective ?
Oui, s'il est rémunéré et que l'acte de mise en place inclut sa catégorie. Assimilé salarié au sens de l'article L311-3, 23° du Code de la sécurité sociale, il peut être affilié au contrat collectif comme les cadres de l'entreprise. Le gérant majoritaire de SARL, lui, relève d'une prévoyance individuelle de travailleur non salarié.
Qu'est-ce que le capital décès d'une prévoyance d'entreprise ?
C'est la somme versée aux bénéficiaires désignés par le salarié s'il décède en cours de contrat. Il s'exprime le plus souvent en pourcentage du salaire annuel brut, par exemple 100 % à 300 % selon la situation de famille et le niveau de garanties choisi, et peut être complété par une rente éducation pour chaque enfant à charge.
La mutuelle compte-t-elle dans le 1,50 % de prévoyance des cadres ?
Oui. La cotisation de 1,50 % de la tranche A doit être affectée en priorité à la couverture du décès, mais ni la convention de 1947 ni l'accord du 17 novembre 2017 n'excluent les frais de santé. La Cour de cassation en a déduit que la part patronale de la mutuelle est prise en compte pour vérifier si l'employeur respecte son obligation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022). Je vérifie ce calcul cadre par cadre lors de la mise en place.
Étude gratuite et sans engagement

Mettons votre entreprise
en conformité.

Indiquez-moi votre convention collective, votre effectif (cadres et non-cadres) et vos contrats actuels s'ils existent : je vérifie ce qui est obligatoire et je vous présente les offres adaptées.

Je vous reçois au cabinet de Villenave-d'Ornon, à quelques minutes de Bordeaux, Talence et Gradignan, ou en visio partout en France.

Réponse sous 24 h ouvrées · Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur