PER d'entreprise :
fidéliser votre équipe, préparer votre retraite.

Depuis la loi PACTE, le PER d'entreprise prend deux formes : le PER collectif, ouvert à tous les salariés, et le PER obligatoire, réservé à une catégorie de personnel. Dans une TPE, le dirigeant peut souvent en profiter lui aussi. Je vous aide à choisir la formule, à rédiger l'acte de mise en place et à comparer les assureurs.

PER collectif (PERECO)PER obligatoire (PERO)Dirigeant éligibleTPE et PME

PER collectif ou PER obligatoire :
ce qui les distingue.

Les deux sont des plans d'épargne retraite au sens de l'article L224-1 du Code monétaire et financier. Ils peuvent coexister dans la même entreprise, et un même plan peut les réunir.

Les deux formes de PER d'entreprise, chiffres 2026
CritèrePER collectif (PERECO)PER obligatoire (PERO)
RemplaceLe PERCOLe contrat article 83
BénéficiairesTous les salariés, avec au plus trois mois d'ancienneté exigée art. L3342-1 C. trav. ; le dirigeant dans les entreprises de 1 à 250 salariés art. L3332-2 C. trav.Tous les salariés ou une catégorie objective art. R242-1-1 CSS, mandataires sociaux assimilés salariés compris s'ils en font partie
AdhésionFacultativeObligatoire pour la catégorie visée
Mise en placeAccord collectif ou, dans les cas prévus par le Code du travail, décision de l'employeurAccord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur art. L911-1 CSS
AlimentationVersements volontaires, intéressement, participation, abondement de l'employeur dans la limite de 16 % du PASS, soit 7 689,60 € art. L3332-11 C. trav.Cotisations obligatoires de l'employeur, et le cas échéant du salarié, plus versements volontaires
Charges socialesAbondement exonéré de cotisations sociales art. L3332-27 C. trav., soumis à la CSG-CRDS et, selon l'effectif, au forfait socialCotisations patronales exclues de l'assiette dans la limite de 5 % du PASS ou de 5 % de la rémunération plafonnée à 5 PASS, soit de 2 403 € à 12 015 € art. L242-1 et D242-1 CSS
Impôt du salariéAbondement et intéressement placés non imposables art. 81, 18° et 18° bis CGI ; participation placée également exonérée art. 163 bis AA CGICotisations obligatoires déductibles du salaire dans la limite de 8 % de la rémunération plafonnée à 8 PASS, soit 30 758 € art. 83, 2° 0 ter CGI
Sortie à la retraiteCapital ou rente, au choixRente pour la part issue des cotisations obligatoires art. L224-5 CMF
Déblocage anticipéCas prévus par la loi, dont l'achat de la résidence principale art. L224-4 CMFMêmes cas, sauf la résidence principale pour les cotisations obligatoires

PASS 2026 : 48 060 €. Forfait social : taux de droit commun de 20 % art. L137-16 CSS, avec une exonération sur l'intéressement, la participation et l'abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés art. L137-15 CSS. Je vérifie le taux applicable à votre situation avant toute mise en place.

Dans une TPE,
le plan profite aussi au dirigeant.

Dans une entreprise de 1 à 250 salariés, le chef d'entreprise, les mandataires sociaux et le conjoint collaborateur ou associé peuvent adhérer au PER collectif et recevoir l'abondement, comme les salariés art. L3332-2 C. trav.. Le gérant majoritaire de SARL, qui n'est pas salarié, accède ainsi à un dispositif qui lui était fermé avec un contrat article 83.

Le président de SAS, assimilé salarié, peut bénéficier du PER obligatoire s'il appartient à la catégorie objective retenue. Une catégorie taillée pour le seul dirigeant expose l'entreprise à une réintégration des cotisations dans l'assiette des charges sociales.

Chez Generali, le fonds euros du PER Retraite Entreprise bénéficie d'un taux minimum garanti de 3 % net en 2026 et 2027 pour un contrat signé avant le 31 décembre 2026. Je le compare aux offres de mes autres partenaires, frais de tenue de compte compris.

Ce que je vérifie
Formule adaptée à l'effectif et à l'objectif
Catégorie objective conforme au Code de la sécurité sociale
Gestion pilotée proposée par défaut
Frais sur versements et frais de tenue de compte
Articulation avec la mutuelle et la prévoyance
Acte de mise en place remis à chaque salarié

Une SARL de six salariés à Mérignac, et son gérant majoritaire.

La situation. Le gérant veut récompenser son équipe sans alourdir les charges, et préparer sa propre retraite. Il hésite entre une prime de 1 500 € par salarié et un PER collectif avec abondement.

La prime. Avec des cotisations patronales de l'ordre de 40 %, chaque prime de 1 500 € brut coûte environ 2 100 € à l'entreprise, et le salarié perçoit environ 1 170 € net, avant impôt sur le revenu.

Le PER collectif. L'entreprise abonde à 100 % les versements de chacun, jusqu'à 1 500 €. Si les six salariés et le gérant versent 1 500 €, l'abondement atteint 10 500 €, déductible du résultat, sans cotisations sociales ni forfait social. Chaque bénéficiaire reçoit 1 354,50 € après CSG-CRDS de 9,7 %, non imposables, disponibles à la retraite ou pour l'achat de sa résidence principale.

10 500 €d'abondement, gérant compris, déductible du résultat
0 €de cotisations sociales et de forfait social
1 354,50 €nets de CSG-CRDS sur le PER de chacun

Exemple construit à titre d'illustration, sans lien avec un client réel. Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur.

Questions fréquentes.
Réponses claires.

Quelle différence entre PER collectif et PER obligatoire ?
Le PER collectif (PERECO, ex-PERCO) est ouvert à tous les salariés, qui y adhèrent librement ; il reçoit l'épargne salariale et l'abondement de l'employeur. Le PER obligatoire (PERO, ex-article 83) s'impose à une catégorie objective de salariés et reçoit des cotisations obligatoires, déductibles du salaire imposable.
Le dirigeant peut-il bénéficier d'un PER d'entreprise ?
Oui, dans de nombreux cas. Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d'entreprise et les mandataires sociaux peuvent adhérer au PER collectif et recevoir l'abondement (article L3332-2 du Code du travail). Le président de SAS, assimilé salarié, peut aussi relever du PER obligatoire s'il fait partie de la catégorie couverte.
Une entreprise est-elle obligée de mettre en place un PER ?
Non. Aucune entreprise n'est tenue d'ouvrir un PER collectif ou obligatoire. En revanche, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mettre en place la participation (article L3322-2 du Code du travail), qui peut alimenter un PER collectif.
Que deviennent les droits d'un salarié qui quitte l'entreprise ?
Il les conserve. Il peut les laisser dans le plan ou les transférer vers un autre PER (article L224-6 du Code monétaire et financier). Les cotisations obligatoires et l'abondement cessent avec le contrat de travail.
Peut-on débloquer un PER d'entreprise avant la retraite ?
Oui, dans les cas prévus à l'article L224-4 du Code monétaire et financier : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage, cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire, et achat de la résidence principale. Ce dernier cas est exclu pour les sommes issues des cotisations obligatoires.
Peut-on transférer un ancien contrat article 83 ou un PERCO ?
Oui. Les anciens contrats peuvent être transférés vers un PER (article L224-40 du Code monétaire et financier). Je compare les frais de transfert, les garanties de l'ancien contrat, notamment une table de mortalité ou un taux garanti, et ce que vous gagnez en souplesse.
Combien coûte un PER d'entreprise à l'employeur ?
Le coût réel est celui des cotisations ou de l'abondement que vous décidez de verser, plus d'éventuels frais de tenue de compte. Ces sommes sont déductibles du résultat. Elles échappent aux cotisations sociales dans les limites légales, et le forfait social dépend de votre effectif et de la nature des versements.
Étude gratuite et sans engagement

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Indiquez-moi votre effectif, votre statut et ce que vous souhaitez financer : je vous propose la formule adaptée, son coût réel pour l'entreprise et les contrats à comparer.

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