PER d'entreprise :
fidéliser votre équipe, préparer votre retraite.
Depuis la loi PACTE, le PER d'entreprise prend deux formes : le PER collectif, ouvert à tous les salariés, et le PER obligatoire, réservé à une catégorie de personnel. Dans une TPE, le dirigeant peut souvent en profiter lui aussi. Je vous aide à choisir la formule, à rédiger l'acte de mise en place et à comparer les assureurs.
Deux formules, deux logiques
PER collectif ou PER obligatoire :
ce qui les distingue.
Les deux sont des plans d'épargne retraite au sens de l'article L224-1 du Code monétaire et financier. Ils peuvent coexister dans la même entreprise, et un même plan peut les réunir.
| Critère | PER collectif (PERECO) | PER obligatoire (PERO) |
|---|---|---|
| Remplace | Le PERCO | Le contrat article 83 |
| Bénéficiaires | Tous les salariés, avec au plus trois mois d'ancienneté exigée art. L3342-1 C. trav. ; le dirigeant dans les entreprises de 1 à 250 salariés art. L3332-2 C. trav. | Tous les salariés ou une catégorie objective art. R242-1-1 CSS, mandataires sociaux assimilés salariés compris s'ils en font partie |
| Adhésion | Facultative | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Mise en place | Accord collectif ou, dans les cas prévus par le Code du travail, décision de l'employeur | Accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur art. L911-1 CSS |
| Alimentation | Versements volontaires, intéressement, participation, abondement de l'employeur dans la limite de 16 % du PASS, soit 7 689,60 € art. L3332-11 C. trav. | Cotisations obligatoires de l'employeur, et le cas échéant du salarié, plus versements volontaires |
| Charges sociales | Abondement exonéré de cotisations sociales art. L3332-27 C. trav., soumis à la CSG-CRDS et, selon l'effectif, au forfait social | Cotisations patronales exclues de l'assiette dans la limite de 5 % du PASS ou de 5 % de la rémunération plafonnée à 5 PASS, soit de 2 403 € à 12 015 € art. L242-1 et D242-1 CSS |
| Impôt du salarié | Abondement et intéressement placés non imposables art. 81, 18° et 18° bis CGI ; participation placée également exonérée art. 163 bis AA CGI | Cotisations obligatoires déductibles du salaire dans la limite de 8 % de la rémunération plafonnée à 8 PASS, soit 30 758 € art. 83, 2° 0 ter CGI |
| Sortie à la retraite | Capital ou rente, au choix | Rente pour la part issue des cotisations obligatoires art. L224-5 CMF |
| Déblocage anticipé | Cas prévus par la loi, dont l'achat de la résidence principale art. L224-4 CMF | Mêmes cas, sauf la résidence principale pour les cotisations obligatoires |
PASS 2026 : 48 060 €. Forfait social : taux de droit commun de 20 % art. L137-16 CSS, avec une exonération sur l'intéressement, la participation et l'abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés art. L137-15 CSS. Je vérifie le taux applicable à votre situation avant toute mise en place.
Le dirigeant aussi
Dans une TPE,
le plan profite aussi au dirigeant.
Dans une entreprise de 1 à 250 salariés, le chef d'entreprise, les mandataires sociaux et le conjoint collaborateur ou associé peuvent adhérer au PER collectif et recevoir l'abondement, comme les salariés art. L3332-2 C. trav.. Le gérant majoritaire de SARL, qui n'est pas salarié, accède ainsi à un dispositif qui lui était fermé avec un contrat article 83.
Le président de SAS, assimilé salarié, peut bénéficier du PER obligatoire s'il appartient à la catégorie objective retenue. Une catégorie taillée pour le seul dirigeant expose l'entreprise à une réintégration des cotisations dans l'assiette des charges sociales.
Chez Generali, le fonds euros du PER Retraite Entreprise bénéficie d'un taux minimum garanti de 3 % net en 2026 et 2027 pour un contrat signé avant le 31 décembre 2026. Je le compare aux offres de mes autres partenaires, frais de tenue de compte compris.
Cas chiffré
Une SARL de six salariés à Mérignac, et son gérant majoritaire.
La situation. Le gérant veut récompenser son équipe sans alourdir les charges, et préparer sa propre retraite. Il hésite entre une prime de 1 500 € par salarié et un PER collectif avec abondement.
La prime. Avec des cotisations patronales de l'ordre de 40 %, chaque prime de 1 500 € brut coûte environ 2 100 € à l'entreprise, et le salarié perçoit environ 1 170 € net, avant impôt sur le revenu.
Le PER collectif. L'entreprise abonde à 100 % les versements de chacun, jusqu'à 1 500 €. Si les six salariés et le gérant versent 1 500 €, l'abondement atteint 10 500 €, déductible du résultat, sans cotisations sociales ni forfait social. Chaque bénéficiaire reçoit 1 354,50 € après CSG-CRDS de 9,7 %, non imposables, disponibles à la retraite ou pour l'achat de sa résidence principale.
Exemple construit à titre d'illustration, sans lien avec un client réel. Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur.
Questions fréquentes.
Réponses claires.
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