Mutuelle et prévoyance BTP :
ce que doit financer l'artisan employeur.

Dans le bâtiment et les travaux publics, la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés, ouvriers compris, avec des taux fixés par la branche. La mutuelle l'est aussi, dès la première embauche. Je vérifie votre conformité, je compare les assureurs, et je m'occupe de la mise en place, en même temps que votre assurance décennale si vous le souhaitez.

Ouvriers ETAM Cadres Dès 1 salarié

Ouvriers, ETAM, cadres :
trois régimes de prévoyance, et le socle légal en santé.

Le BTP compte plusieurs conventions collectives selon la catégorie de salariés et la taille de l'entreprise. Le code IDCC de chaque salarié figure sur son bulletin de paie.

Prévoyance et santé obligatoires dans le BTP
CatégoriePrévoyanceMutuelle santé
Ouvriers du bâtimentIDCC 1596 (jusqu'à 10 salariés) et 1597Régime national de prévoyance des ouvriers, accord du 31 juillet 1968 : 2,59 % du salaire, dont 1,72 % employeur (indemnités de fin de carrière comprises, 0,59 %)Obligatoire selon le socle légal : au moins 50 % employeur, panier de soins minimal
Ouvriers des travaux publicsIDCC 1702Régime conventionnel des ouvriers du BTPObligatoire selon le socle légal
ETAM du bâtimentIDCC 2609Régime national de prévoyance des ETAM, accord du 13 décembre 1990 : 1,85 % du salaire, dont 1,25 % employeurObligatoire, au moins 50 % employeur
Cadres du bâtimentIDCC 24201,50 % de la tranche A, à la charge de l'employeur, et 2,40 % de la tranche B, répartition fixée par l'entrepriseObligatoire, au moins 50 % employeur

Les options et garanties supplémentaires s'ajoutent aux taux conventionnels. La répartition de leur cotisation entre employeur et salariés doit figurer dans l'acte de mise en place. En santé, le BTP ne compte pas d'accord de branche national étendu : la confusion fréquente vient des régimes de prévoyance, très encadrés, et des contrats santé proposés historiquement par PRO BTP, qui ne sont pas obligatoires. Les règles générales sont détaillées sur la page mutuelle d'entreprise obligatoire.

Vous pouvez choisir votre assureur,
pas les garanties minimales.

Pendant des décennies, les entreprises du BTP devaient affilier leurs ouvriers et leurs ETAM à BTP-Prévoyance, du groupe PRO BTP. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Pour les ouvriers, l'avenant du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 a supprimé cette désignation.

Vous êtes donc libre de comparer, à une condition : le contrat retenu doit respecter au minimum les garanties et les taux de la convention. Un contrat moins cher mais moins protecteur vous exposerait, en cas de sinistre, à verser vous-même la différence au salarié ou à ses proches.

Avant tout changement, un point mérite une attention particulière : la prise en charge des indemnités de fin de carrière des ouvriers, historiquement liée au régime de prévoyance.

Ce que je vérifie
Code IDCC de chaque salarié et convention applicable
Garanties et taux conventionnels respectés, collège par collège
Répartition employeur et salarié conforme
Traitement des indemnités de fin de carrière
Salariés en arrêt ou en invalidité lors du changement
Acte de mise en place remis à chaque salarié

Une entreprise de maçonnerie à Saint-Médard-en-Jalles : quatre ouvriers et une conductrice de travaux.

La situation. Le gérant emploie quatre ouvriers payés 2 300 € bruts par mois et une conductrice de travaux ETAM à 2 800 €. Il vient d'être relancé pour son attestation décennale et veut vérifier le reste de ses obligations.

La prévoyance des ouvriers. 2,59 % de 2 300 €, soit 59,57 € par mois et par ouvrier, dont 39,56 € pour l'entreprise. Pour quatre ouvriers : 158,24 € par mois à la charge de l'entreprise.

La prévoyance de l'ETAM. 1,85 % de 2 800 €, soit 51,80 € par mois, dont 35,00 € pour l'entreprise. Total de la prévoyance à la charge de l'entreprise : 193,24 € par mois.

Le reste. La mutuelle de l'ensemble des salariés, financée au moins à moitié, et pour le gérant lui-même, une prévoyance de travailleur non salarié. Avec moins de 11 salariés, aucun forfait social n'est dû sur la part patronale.

2,59 %taux de base de la prévoyance des ouvriers
193 €par mois de prévoyance, part employeur, pour les cinq salariés
0 €de forfait social sous 11 salariés

Exemple construit à titre d'illustration, sans lien avec un client réel. Calcul sur les taux conventionnels 2026 publiés par PRO BTP (notice ENTP 0524, V38), hors options. Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur.

Questions fréquentes.
Réponses claires.

La mutuelle est-elle obligatoire dans le BTP ?
Oui, comme dans toutes les entreprises du secteur privé : dès le premier salarié, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (art. L911-7 du Code de la sécurité sociale). Contrairement à la prévoyance, ni le bâtiment ni les travaux publics n'ont d'accord de branche national étendu en santé : c'est le socle légal qui s'applique. Je vérifie seulement deux points : un éventuel accord local (il en existe notamment à La Réunion) et l'acte déjà en vigueur dans votre entreprise, qui peut prévoir des garanties supérieures.
La prévoyance est-elle obligatoire dans le bâtiment ?
Oui, pour tous les salariés, ce qui distingue le BTP de la plupart des autres branches. Les ouvriers relèvent du régime national de prévoyance institué par l'accord du 31 juillet 1968, les ETAM de celui de l'accord du 13 décembre 1990, et les cadres de l'obligation de 1,50 % de la tranche A prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Faut-il obligatoirement adhérer à PRO BTP ?
Non. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus imposer un organisme assureur. Pour les ouvriers, l'avenant du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 a supprimé la désignation de BTP-Prévoyance. L'employeur peut choisir son assureur, à condition que le contrat respecte au minimum les garanties et les taux conventionnels.
Quel est le taux de prévoyance des ouvriers du BTP ?
Selon le barème PRO BTP 2026, le taux global du régime des ouvriers est de 2,59 % du salaire, dont 1,72 % à la charge de l'employeur et 0,87 % à la charge du salarié. Ce total comprend 0,59 % au titre des indemnités de fin de carrière, entièrement à la charge de l'employeur. Des options peuvent s'y ajouter. Pour un ouvrier payé 2 300 € bruts par mois, cela représente 59,57 € par mois, dont 39,56 € pour l'entreprise.
Que deviennent les indemnités de fin de carrière en cas de changement d'assureur ?
C'est le point à vérifier avant tout changement. Le régime des ouvriers a historiquement pris en charge une partie des indemnités de fin de carrière. Lors d'un changement d'organisme, il faut s'assurer de la façon dont le nouvel assureur et l'ancien traitent ces indemnités, notamment pour les ouvriers en arrêt de longue durée ou en invalidité. Je fais cette vérification avec vous.
Je suis artisan sans salarié : suis-je concerné ?
Pas par la mutuelle et la prévoyance collectives, qui ne s'appliquent qu'aux salariés. Votre propre protection relève d'une prévoyance et d'une mutuelle individuelles de travailleur non salarié, déductibles dans le cadre Madelin si vous êtes au réel. Dès la première embauche, les obligations collectives s'appliquent.
Étude gratuite et sans engagement

Votre entreprise du BTP
est-elle en règle ?

Envoyez-moi un bulletin de paie par catégorie de salariés et vos contrats actuels : je vérifie la conformité de votre mutuelle et de votre prévoyance, et je compare les assureurs.

Réponse sous 24 h ouvrées · Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur