Mutuelle et prévoyance Syntec :
ce qui a changé en 2026.
Bureaux d'études, ESN, cabinets de conseil et d'ingénierie relèvent de la convention Syntec. En 2026, la branche a modernisé son régime de prévoyance au 1er juillet, et un nouvel accord santé, signé en mai, attend son extension. Je vérifie que votre contrat suit ces évolutions, et je compare les assureurs.
Vos obligations
Prévoyance et santé Syntec :
deux régimes, pour tous les salariés.
La convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils porte le code IDCC 1486.
| Régime | Ce qui est obligatoire | Financement |
|---|---|---|
| Prévoyance (accord du 27 mars 1997, avenant n° 8) | Obligatoire pour les ETAM et les cadres. Depuis le 1er juillet 2026 : capital décès porté à 200 % du salaire, nouvelle garantie d'assistance aux proches aidants | 0,85 % de la tranche 1 et 1,10 % de la tranche 2 pour le régime de branche (article 5 de l'avenant n° 8) ; la répartition entre employeur et salarié n'est pas fixée par l'avenant et relève de l'acte de l'entreprise |
| Santé (accord du 7 octobre 2015, modifié par l'avenant n° 9 étendu, en vigueur depuis le 1er janvier 2026) | Couverture minimale de branche pour tous les salariés. L'accord du 27 mai 2026 qui le consolide n'est pas encore étendu : en attendant, il ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes à une organisation signataire | Au moins 50 % à la charge de l'employeur |
| Cadres | Obligation nationale de 1,50 % de la tranche A à la charge de l'employeur, affectée en priorité au décès | La part patronale de prévoyance et celle de la mutuelle sont additionnées pour vérifier ce minimum (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022) ; l'éventuel écart est à compléter |
Une fois étendu, l'accord santé du 27 mai 2026 remplacera celui du 7 octobre 2015, sans bouleverser les garanties ni les cotisations en vigueur au 1er janvier 2026. Les tarifs Syntec que je distribue figurent sur la page mutuelle d'entreprise obligatoire.
Libre choix de l'assureur
Organismes recommandés,
mais aucune obligation de les choisir.
En santé, la branche recommande Aésio mutuelle, Harmonie Mutuelle et Malakoff Humanis Prévoyance. L'accord santé de branche précise que ces recommandations n'ont aucune valeur contraignante ou pénalisante pour les entreprises art. 1.2 de l'accord du 7 octobre 2015 : vous pouvez retenir un autre assureur, si les garanties respectent au minimum la couverture de branche. Dans ce cas, 2 % de la cotisation restent affectés à l'action sociale, comme chez les organismes recommandés art. 1.3.5.
Deux obligations sont souvent oubliées : proposer aux salariés une extension facultative au conjoint, et des options de garanties renforcées, toutes deux financées par les salariés art. 1.1.7.
En prévoyance, si votre entreprise n'adhère pas au régime de branche, l'avenant n° 8 vous impose d'adapter votre contrat : capitaux décès relevés et assistance aux proches aidants. L'acte de mise en place doit aussi être mis à jour s'il mentionne ces garanties.
Cas chiffré
Un bureau d'études de 12 salariés à Mérignac, assuré hors régime de branche.
La situation. L'entreprise a un contrat de prévoyance souscrit en 2019 auprès d'un assureur généraliste, qui prévoit un capital décès de 170 % du salaire et aucune garantie d'aide aux proches aidants.
Le risque. Depuis le 1er juillet 2026, le minimum de branche est passé à 200 % : en cas de décès d'un salarié, l'entreprise pourrait devoir la différence à ses proches. Pour un ingénieur payé 3 000 € par mois, l'écart représente 30 % de 36 000 €, soit 10 800 €.
Ce que je fais. Avenant au contrat ou mise en concurrence, mise à jour de la décision unilatérale, nouvelle notice remise aux salariés.
Exemple construit à titre d'illustration, sans lien avec un client réel. Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur.
Questions fréquentes.
Réponses claires.
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