Mutuelle et prévoyance Syntec :
ce qui a changé en 2026.

Bureaux d'études, ESN, cabinets de conseil et d'ingénierie relèvent de la convention Syntec. En 2026, la branche a modernisé son régime de prévoyance au 1er juillet, et un nouvel accord santé, signé en mai, attend son extension. Je vérifie que votre contrat suit ces évolutions, et je compare les assureurs.

Bureaux d'étudesESNConseilIngénierie

Prévoyance et santé Syntec :
deux régimes, pour tous les salariés.

La convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils porte le code IDCC 1486.

Régimes de protection sociale de la branche Syntec (IDCC 1486)
RégimeCe qui est obligatoireFinancement
Prévoyance (accord du 27 mars 1997, avenant n° 8)Obligatoire pour les ETAM et les cadres. Depuis le 1er juillet 2026 : capital décès porté à 200 % du salaire, nouvelle garantie d'assistance aux proches aidants0,85 % de la tranche 1 et 1,10 % de la tranche 2 pour le régime de branche (article 5 de l'avenant n° 8) ; la répartition entre employeur et salarié n'est pas fixée par l'avenant et relève de l'acte de l'entreprise
Santé (accord du 7 octobre 2015, modifié par l'avenant n° 9 étendu, en vigueur depuis le 1er janvier 2026)Couverture minimale de branche pour tous les salariés. L'accord du 27 mai 2026 qui le consolide n'est pas encore étendu : en attendant, il ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes à une organisation signataireAu moins 50 % à la charge de l'employeur
CadresObligation nationale de 1,50 % de la tranche A à la charge de l'employeur, affectée en priorité au décèsLa part patronale de prévoyance et celle de la mutuelle sont additionnées pour vérifier ce minimum (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022) ; l'éventuel écart est à compléter

Une fois étendu, l'accord santé du 27 mai 2026 remplacera celui du 7 octobre 2015, sans bouleverser les garanties ni les cotisations en vigueur au 1er janvier 2026. Les tarifs Syntec que je distribue figurent sur la page mutuelle d'entreprise obligatoire.

Organismes recommandés,
mais aucune obligation de les choisir.

En santé, la branche recommande Aésio mutuelle, Harmonie Mutuelle et Malakoff Humanis Prévoyance. L'accord santé de branche précise que ces recommandations n'ont aucune valeur contraignante ou pénalisante pour les entreprises art. 1.2 de l'accord du 7 octobre 2015 : vous pouvez retenir un autre assureur, si les garanties respectent au minimum la couverture de branche. Dans ce cas, 2 % de la cotisation restent affectés à l'action sociale, comme chez les organismes recommandés art. 1.3.5.

Deux obligations sont souvent oubliées : proposer aux salariés une extension facultative au conjoint, et des options de garanties renforcées, toutes deux financées par les salariés art. 1.1.7.

En prévoyance, si votre entreprise n'adhère pas au régime de branche, l'avenant n° 8 vous impose d'adapter votre contrat : capitaux décès relevés et assistance aux proches aidants. L'acte de mise en place doit aussi être mis à jour s'il mentionne ces garanties.

Ce que je vérifie
Capitaux décès conformes à l'avenant n° 8
Garantie d'assistance aux proches aidants
Santé au moins égale à la couverture de branche
Taux paramétrés en paie depuis le 1er juillet 2026
Extension au conjoint et options renforcées proposées aux salariés
Notice d'information remise aux salariés
Acte de mise en place remis à chaque salarié

Un bureau d'études de 12 salariés à Mérignac, assuré hors régime de branche.

La situation. L'entreprise a un contrat de prévoyance souscrit en 2019 auprès d'un assureur généraliste, qui prévoit un capital décès de 170 % du salaire et aucune garantie d'aide aux proches aidants.

Le risque. Depuis le 1er juillet 2026, le minimum de branche est passé à 200 % : en cas de décès d'un salarié, l'entreprise pourrait devoir la différence à ses proches. Pour un ingénieur payé 3 000 € par mois, l'écart représente 30 % de 36 000 €, soit 10 800 €.

Ce que je fais. Avenant au contrat ou mise en concurrence, mise à jour de la décision unilatérale, nouvelle notice remise aux salariés.

200 %du salaire : nouveau capital décès minimal
10 800 €d'écart pour un salarié à 3 000 € par mois
1er juillet 2026date d'effet de l'avenant n° 8

Exemple construit à titre d'illustration, sans lien avec un client réel. Toute souscription reste soumise à l'acceptation de l'assureur.

Questions fréquentes.
Réponses claires.

La prévoyance Syntec est-elle obligatoire pour les non-cadres ?
Oui. La convention Syntec impose une prévoyance pour tous les salariés, ETAM comme cadres, en application de l'accord du 27 mars 1997. Pour les cadres, l'employeur doit en outre consacrer au moins 1,50 % de la tranche A à leur prévoyance, à sa charge exclusive. Dans une affaire concernant une entreprise Syntec, la Cour de cassation a jugé que sa participation à la mutuelle entrait dans ce calcul (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022).
Qu'est-ce qui change dans la prévoyance Syntec au 1er juillet 2026 ?
L'avenant n° 8 du 16 décembre 2025, étendu par arrêté du 21 mai 2026, fixe de nouveaux taux pour le régime de branche (0,85 % de la tranche 1 et 1,10 % de la tranche 2), porte le capital décès à 200 % du salaire de référence et crée une garantie d'assistance aux proches aidants.
Faut-il obligatoirement choisir un organisme recommandé par Syntec ?
Non. L'accord santé de branche du 7 octobre 2015, étendu, précise que les recommandations n'ont aucune valeur contraignante ou pénalisante pour les entreprises (article 1.2). Le nouvel accord du 27 mai 2026, en attente d'extension, reprend le même principe. L'entreprise peut choisir un autre assureur, à condition que les garanties respectent la couverture minimale de branche.
Mon contrat de prévoyance Syntec doit-il être modifié ?
Si vous n'adhérez pas au régime de branche, oui, probablement : il faut vérifier que les capitaux décès et la garantie d'assistance aux proches aidants respectent l'avenant n° 8, et mettre à jour l'acte de mise en place s'il décrit ces garanties.
Un salarié Syntec peut-il refuser la mutuelle ?
Seulement dans les cas de dispense d'ordre public : bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, salarié déjà couvert à titre individuel ou par un autre régime collectif obligatoire, CDD de moins de trois mois justifiant d'une couverture responsable. Les autres dispenses n'existent que si l'acte de l'entreprise les prévoit.
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