La mutuelle d'entreprise est obligatoire : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit couvrir ses salariés, et ceux-ci doivent y adhérer (art. L911-7 du Code de la sécurité sociale). Un salarié ne peut donc pas la refuser parce qu'il préfère son propre contrat. Il peut en être dispensé, mais seulement dans des cas limitativement prévus par les textes, et à condition de le demander par écrit.
Mutuelle d'entreprise : tarifs et mise en place
Les dispenses de droit
Ces dispenses s'imposent à l'employeur, même si l'acte de mise en place du régime ne les mentionne pas (art. L911-7 et D911-2 du Code de la sécurité sociale). Le salarié peut s'en prévaloir s'il se trouve dans l'une des situations suivantes.
Le salarié déjà couvert à titre obligatoire
C'est le cas le plus fréquent : le salarié bénéficie déjà d'une couverture collective et obligatoire, à titre personnel ou comme ayant droit, par exemple par la mutuelle d'entreprise de son conjoint. Sont aussi visés les contrats des travailleurs non salariés (loi Madelin), le régime local d'Alsace-Moselle, la CAMIEG et les mutuelles de la fonction publique. Il faut que la couverture du conjoint soit obligatoire pour les ayants droit : si l'extension à la famille est facultative dans le contrat du conjoint, la dispense mérite d'être vérifiée au cas par cas.
Le salarié bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire
Le salarié qui bénéficie de la Complémentaire santé solidaire est dispensé tant qu'il en bénéficie. À la fin de ses droits, il doit adhérer à la mutuelle d'entreprise.
Le salarié déjà couvert par un contrat individuel
Lors de son embauche ou de la mise en place du régime, le salarié qui a déjà un contrat individuel peut être dispensé jusqu'à l'échéance annuelle de ce contrat. La dispense est temporaire : à l'échéance, il doit rejoindre la mutuelle de l'entreprise.
Les contrats courts
Le salarié en CDD ou en contrat de mission d'une durée de 3 mois au plus peut être dispensé s'il justifie d'une couverture individuelle responsable. L'employeur lui verse alors, si les conditions sont réunies, une aide financière appelée versement santé, qui remplace sa participation à la cotisation (art. L911-7-1 du Code de la sécurité sociale).
Les salariés présents lors de la mise en place par décision unilatérale
Lorsque le régime est institué par une décision unilatérale de l'employeur et qu'il prévoit une cotisation à la charge du salarié, les salariés déjà présents dans l'entreprise à cette date peuvent refuser d'y adhérer (art. 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin). Les salariés embauchés ensuite ne bénéficient pas de cette dispense.
Les dispenses prévues par l'acte de mise en place
D'autres dispenses n'existent que si la décision unilatérale de l'employeur, l'accord collectif ou le référendum qui a institué le régime les prévoit expressément (art. R242-1-6 du Code de la sécurité sociale). L'employeur peut en retenir tout ou partie, ou aucune.
- les CDD et contrats de mission d'au moins 12 mois, à condition de justifier d'une couverture individuelle ;
- les CDD et contrats de mission de moins de 12 mois, même sans justifier d'une autre couverture ;
- les salariés à temps partiel et les apprentis, lorsque leur cotisation atteindrait au moins 10 % de leur rémunération brute ;
- les salariés déjà couverts par un autre régime collectif obligatoire, avec un justificatif à produire chaque année.
Avant de demander une dispense de ce type, le salarié doit donc lire l'acte de mise en place, que l'employeur a l'obligation de lui remettre (art. L911-1 du Code de la sécurité sociale).
Comment demander une dispense
La dispense résulte d'une demande du salarié, formulée par écrit, datée et signée. Elle doit montrer qu'il a été informé des conséquences de son choix : pas de remboursement par le contrat collectif, pas de participation de l'employeur, sauf versement santé, et pas de maintien des garanties après le départ de l'entreprise. Elle s'accompagne des justificatifs de la situation invoquée :
- attestation de l'organisme du conjoint précisant que la couverture est collective et obligatoire, y compris pour les ayants droit ;
- attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire ;
- certificat d'adhésion au contrat individuel, mentionnant sa date d'échéance ;
- attestation de couverture responsable pour un contrat court.
La demande se fait à l'embauche, lors de la mise en place du régime ou lors d'un changement de garanties. Quand la situation change, par exemple si le conjoint perd sa mutuelle d'entreprise, le salarié doit en informer l'employeur et adhérer au régime.
Et la prévoyance d'entreprise : peut-on être dispensé ?
Beaucoup moins facilement qu'en santé. Les dispenses de droit énumérées par l'article D911-2 du Code de la sécurité sociale ne concernent que la complémentaire santé : elles ne s'appliquent pas au contrat de prévoyance (décès, arrêt de travail, invalidité).
En prévoyance, deux cas seulement permettent à un salarié de ne pas adhérer :
- la dispense prévue par l'acte de mise en place, dans les limites fixées par l'article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale, par exemple pour les CDD de moins de 12 mois ;
- le refus des salariés présents lors d'une mise en place par décision unilatérale, lorsque le régime prévoit une cotisation à leur charge (art. 11 de la loi Évin).
La prévoyance des cadres pose une limite supplémentaire : la cotisation minimale de 1,50 % due par l'employeur au titre de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est à sa seule charge. Un cadre ne peut donc pas y renoncer pour cette part, et l'employeur reste exposé, en cas de décès d'un cadre non couvert, au versement d'un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les règles complètes sont sur ma page prévoyance obligatoire en entreprise.
Ce que l'employeur risque en cas de dispense mal justifiée
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur sa participation, le régime doit être collectif et obligatoire. Une dispense accordée hors des cas prévus, ou sans justificatif, remet en cause ce caractère obligatoire. En cas de contrôle, l'Urssaf peut alors réintégrer la participation patronale dans l'assiette des cotisations.
La Cour de cassation l'a rappelé récemment : l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense de chaque salarié concerné, y compris de ceux qui ont quitté l'entreprise (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-16.350). La bonne pratique consiste à archiver les demandes et les justificatifs dans le dossier du personnel, et à redemander chaque année les attestations qui doivent être renouvelées.
Bien construire le régime dès le départ
La liste des dispenses se décide au moment de rédiger l'acte de mise en place. Dans une petite entreprise, prévoir les dispenses facultatives utiles, notamment pour les contrats courts et les temps partiels, évite bien des difficultés de gestion. Les étapes de cette mise en place sont détaillées dans mon article sur la décision unilatérale de l'employeur, et je présente les offres conformes aux conventions collectives, tarifs 2026 à l'appui, sur ma page mutuelle d'entreprise obligatoire.
Voir les tarifs de mutuelle d'entreprise
Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise parce qu'il en a déjà une ?
Seulement dans certains cas : s'il est couvert à titre obligatoire par la mutuelle d'entreprise de son conjoint, ou s'il avait un contrat individuel lors de son embauche, jusqu'à l'échéance de ce contrat. Un contrat individuel ne permet pas, à lui seul, une dispense définitive.
L'employeur peut-il refuser une demande de dispense ?
Il ne peut pas refuser une dispense de droit dès lors que le salarié produit les justificatifs. Il peut en revanche refuser une dispense qui n'est ni prévue par les textes ni par l'acte de mise en place du régime.
Peut-on être dispensé de la prévoyance d'entreprise ?
Uniquement si l'acte de mise en place le prévoit, ou si le salarié était présent lors d'une mise en place par décision unilatérale prévoyant une cotisation salariale. Les dispenses de droit de la santé, comme la couverture par le conjoint, ne s'appliquent pas à la prévoyance.
La dispense est-elle définitive ?
Non. Elle ne vaut que tant que la situation qui la justifie dure. Le salarié peut aussi revenir sur son choix à tout moment et demander à adhérer au régime de l'entreprise.