Dans une petite entreprise, la mutuelle collective se met presque toujours en place par une décision unilatérale de l'employeur, la DUE. C'est la voie la plus simple quand il n'y a ni délégué syndical ni accord de branche à négocier. Elle obéit pourtant à des règles précises : un régime mal rédigé peut coûter cher en cas de contrôle Urssaf. Voici les six étapes, dans l'ordre.

Mutuelle d'entreprise : tarifs et mise en place

1. Vérifier ce qu'impose votre convention collective

Le point de départ est votre convention collective, identifiée par son code IDCC sur les bulletins de paie. De nombreuses branches ont conclu un accord santé qui fixe un niveau de garanties minimal, parfois une part patronale supérieure à 50 %, et la couverture d'ayants droit. Votre régime doit au moins respecter ces exigences. Sans accord de branche, ce sont les minimums légaux qui s'appliquent.

2. Définir les garanties

Les garanties doivent au moins couvrir le panier de soins minimal fixé par l'article D911-1 du Code de la sécurité sociale : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, et prise en charge minimale du dentaire et de l'optique. Le contrat doit aussi être responsable au sens de l'article L871-1, ce qui inclut le 100 % Santé.

Au-delà, vous choisissez le niveau : un premier niveau conforme au minimum, ou un niveau renforcé pour fidéliser vos salariés. Vous décidez aussi si la couverture concerne le salarié seul, avec une extension facultative pour sa famille à sa charge, ou la famille de façon obligatoire.

3. Fixer la répartition du financement

L'employeur doit financer au moins la moitié de la cotisation de la couverture obligatoire du salarié (art. L911-7 du Code de la sécurité sociale), davantage si la branche le prévoit. La cotisation peut être exprimée en euros ou en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale. La part patronale est déductible du résultat et bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans certaines limites, détaillées sur ma page mutuelle d'entreprise.

4. Rédiger la décision unilatérale

La DUE est un document écrit, daté et signé par le dirigeant. Elle mentionne au minimum :

  • les bénéficiaires : l'ensemble du personnel, ou des catégories objectives de salariés ;
  • le caractère obligatoire de l'adhésion ;
  • les garanties, par renvoi au contrat souscrit et à sa notice ;
  • la répartition du financement entre employeur et salarié ;
  • les cas de dispense retenus, en plus des dispenses de droit ;
  • l'organisme assureur et la date d'effet ;
  • les conditions de révision ou de dénonciation du régime.

Si le régime ne couvre qu'une partie du personnel, la catégorie doit être définie par des critères objectifs, par exemple les cadres au sens des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, et non par une liste de noms (art. R242-1-1 et R242-1-2 du Code de la sécurité sociale). C'est la condition pour que le régime reste collectif. Ces catégories ne peuvent jamais être définies selon le temps de travail, la nature du contrat ou l'âge ; en revanche, réserver le régime aux salariés ayant au moins douze mois d'ancienneté en prévoyance, ou six mois en santé, reste admis (art. R242-1-2 du Code de la sécurité sociale).

Le choix des dispenses est le point le plus souvent négligé. Il mérite une attention particulière, car il conditionne la conformité du régime : les cas possibles sont détaillés dans mon article sur la dispense de mutuelle d'entreprise.

Pourquoi je ne propose pas de modèle de DUE à télécharger

Des modèles de décision unilatérale circulent sur internet. Je n'en diffuse pas, pour une raison simple : la plupart des redressements que l'on rencontre viennent justement d'un modèle recopié sans être adapté. Trois points ne se devinent pas depuis un modèle :

  • les exigences de votre convention collective, qui peuvent imposer une part patronale supérieure à 50 %, la couverture des ayants droit ou un niveau de garanties précis ;
  • la définition des catégories de salariés, qui doit reprendre exactement les critères objectifs prévus par le Code de la sécurité sociale ;
  • la liste des dispenses facultatives, qui doit être cohérente avec la structure de la cotisation et avec vos contrats de travail réels.

Une DUE se rédige à partir du contrat effectivement souscrit, de la branche et de l'effectif. Je la prépare avec vous dans le cadre de la mise en place du contrat, avec la notice de l'assureur et les bulletins d'affiliation.

5. Informer et remettre la DUE à chaque salarié

La DUE doit être remise à chaque salarié concerné (art. L911-1 du Code de la sécurité sociale). Conservez une preuve de remise : liste d'émargement, remise contre signature ou envoi par courriel avec accusé de réception. Si l'entreprise dispose d'un comité social et économique, il doit être informé, et consulté dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Prévoyez un délai raisonnable entre la remise et la date d'effet, pour permettre aux salariés de réunir leurs justificatifs de dispense et de résilier leur contrat individuel s'ils le souhaitent.

6. Souscrire le contrat et affilier les salariés

Une fois le contrat signé avec l'assureur, chaque salarié est affilié à la date d'effet, ou à sa date d'embauche pour les nouveaux arrivants. L'employeur remet à chacun la notice d'information de l'assureur, qui décrit les garanties et leurs modalités. Les cotisations salariales sont ensuite prélevées sur la paie, et les demandes de dispense sont archivées avec leurs justificatifs.

Et après la mise en place ?

Le régime vit avec l'entreprise. Trois obligations reviennent régulièrement :

  • la portabilité : à la fin du contrat de travail ouvrant droit au chômage, l'ancien salarié conserve gratuitement ses garanties jusqu'à 12 mois (art. L911-8 du Code de la sécurité sociale) ;
  • les nouveaux embauchés, à affilier dès leur arrivée, sauf demande de dispense ;
  • les évolutions de la branche, qui peuvent imposer de relever les garanties ou la part patronale.

Pour modifier ou supprimer le régime, l'employeur doit dénoncer la DUE en respectant un délai de prévenance suffisant et en informant individuellement chaque salarié, ainsi que les représentants du personnel s'ils existent.

Les risques d'un régime absent ou mal construit

Sans mutuelle d'entreprise, l'employeur s'expose à une demande de réparation du salarié privé de couverture, qui peut réclamer les remboursements dont il aurait bénéficié. Avec un régime mal construit, le risque se situe du côté de l'Urssaf : une dispense non justifiée ou une catégorie de salariés mal définie peut remettre en cause l'exonération de cotisations sociales sur la participation patronale.

Et la prévoyance ?

La même démarche s'applique souvent à la prévoyance : décès, arrêt de travail, invalidité. Elle est obligatoire pour les cadres, avec une cotisation patronale d'au moins 1,50 % du salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017), et de nombreuses conventions collectives l'imposent aussi aux non-cadres. Elle se met en place par un acte écrit, remis à chaque salarié comme la DUE santé. Les obligations et le coût sont détaillés sur ma page prévoyance collective.

Faire le point sur votre entreprise

Je vérifie les exigences de votre convention collective, je compare les offres conformes et je prépare avec vous la DUE, la liste des dispenses et les bulletins d'affiliation. Les tarifs 2026 par branche sont présentés sur ma page mutuelle d'entreprise obligatoire. Si vous êtes vous-même dirigeant non salarié, pensez aussi à votre propre protection avec une prévoyance des indépendants, et si l'activité repose sur une personne, à une assurance homme clé.

Voir les tarifs par convention collective

Questions fréquentes

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire avec un seul salarié ?

Oui. L'obligation s'applique dès le premier salarié, y compris pour un apprenti ou un salarié à temps partiel, sous réserve des cas de dispense prévus par les textes.

Le dirigeant peut-il bénéficier de la mutuelle de ses salariés ?

Un gérant majoritaire de SARL ou un entrepreneur individuel n'est pas salarié : il ne relève pas du contrat collectif et se couvre par un contrat individuel, déductible dans le cadre de la loi Madelin. Un dirigeant assimilé salarié, comme un président de SAS rémunéré, peut en revanche être couvert par le régime.

Existe-t-il un modèle de DUE mutuelle ou prévoyance ?

Des modèles circulent, mais aucun n'est officiel et aucun ne peut être utilisé tel quel : la DUE doit reprendre les exigences de votre convention collective, la définition exacte des catégories de salariés couvertes et les dispenses retenues. Une DUE mal adaptée fait courir un risque de redressement Urssaf. Je la rédige avec vous lors de la mise en place du contrat.

Faut-il une DUE séparée pour la prévoyance ?

Ce n'est pas obligatoire : un même acte peut instituer la mutuelle et la prévoyance, à condition de distinguer clairement les deux régimes, leurs bénéficiaires, leur financement et leurs dispenses, qui ne sont pas les mêmes. En pratique, deux actes distincts sont souvent plus lisibles, surtout lorsque la prévoyance ne concerne que les cadres.

Peut-on choisir librement l'assureur ?

Oui. Même lorsque la branche recommande un ou plusieurs organismes, l'employeur reste libre de choisir son assureur, à condition que les garanties respectent au minimum celles prévues par l'accord de branche.