L'assurance emprunteur représente souvent une part importante du coût total d'un crédit immobilier. Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, vous pouvez la changer à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans frais.
Ce que dit la loi
- vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment, dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent (art. L113-12-2 du Code des assurances) ;
- aucun questionnaire de santé ne peut être exigé si la part assurée de vos prêts ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le remboursement se termine avant vos 60 ans (art. L113-2-1) ;
- les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à les déclarer cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (convention AERAS).
Les 5 étapes
1. Récupérer la fiche standardisée d'information
Elle liste les critères de garantie exigés par votre banque. C'est la référence de l'équivalence. Si vous ne l'avez plus, demandez-la à votre conseiller avec vos conditions générales actuelles.
2. Comparer à garanties équivalentes
Le nouveau contrat doit couvrir au moins les mêmes risques, selon les critères de la fiche : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité de travail, invalidité, franchise, définition de l'incapacité.
3. Souscrire le nouveau contrat
Le nouveau contrat est accepté par l'assureur, éventuellement après formalités médicales, puis édité avec une date d'effet compatible avec la résiliation de l'ancien.
4. Demander la substitution à la banque
La demande, accompagnée du nouveau contrat, est adressée à la banque. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Un refus doit être motivé par écrit et indiquer les garanties jugées non équivalentes.
5. Signer l'avenant
En cas d'accord, la banque émet un avenant au contrat de prêt. Elle ne peut ni facturer de frais pour cette substitution ni modifier le taux du crédit en contrepartie.
Un exemple pour fixer les idées
Un emprunteur de 35 ans, non fumeur, assuré à 100 % sur un prêt de 200 000 €, avec un contrat groupe facturé 0,34 % du capital emprunté par an, paie 680 € par an. À 0,10 %, une délégation coûterait 200 € par an. Sur les 18 années restantes, l'écart atteindrait 8 640 €.
Le simulateur d'assurance emprunteur donne une première estimation pour votre prêt.
Mon accompagnement
Je compare les délégations de mes partenaires à partir de la fiche standardisée de votre banque, je prépare le dossier de substitution et je suis la réponse de la banque jusqu'à la signature de l'avenant.